Manager's Insurance Contributions Liability in Corporate Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court's decision that limited the claim for mandatory professional retirement insurance contributions against an individual who was the manager of a limited liability company operating a hotel-restaurant, which was placed into judicial liquidation on July 7, 1989. The claimant argued contributions were due until the end of the quarter in which the activity ceased, and the lower court erred by validating the claim for only a smaller portion based on an earlier date, because the manager's professional activity, intrinsically linked to the legal existence of the company, legally continued until the company's dissolution upon the judicial liquidation order in July, meaning all contributions for that final quarter were fully due pursuant to social security regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 633-1 du Code de la sécurité sociale, L. 633-9 du Code de la sécurité sociale, L. 633-10 du Code de la sécurité sociale, D. 633-1 du Code de la sécurité sociale, article 1844-7.7° du Code civil; Manager's Insurance Contributions Liability in Corporate Liquidation: The claimant argued contributions were due until the end of the quarter in which the activity ceased, and the lower court erred by validating the claim for only a smaller portion based on an earlier date, because the manager's professional activity, intrinsically linked to the legal existence of the company, legally continued until the company's dissolution upon the judicial liquidation order in July, meaning all contributions for that final quarter were fully due pursuant to social security regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, established the basis for the obligation to pay professional insurance contributions.
This article, along with others, established the basis for the obligation to pay professional insurance contributions.
This article, along with others, established the basis for determining the final due date of contributions until the end of the civil quarter of cessation of activity.
This article, along with others, was considered in relation to the professional obligations arising from the company's existence.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 633-9, L. 633-10 et D. 633-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1844-7.7° du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée ou assimilée est personnellement tenue de verser à la Caisse dont elle relève des cotisations destinées à financer le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ; que ces cotisations sont dues jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel l'activité a pris fin ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse ORGANIC de l'Hôtellerie, à laquelle M. X... avait adhéré au titre de son activité indépendante de gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant un hôtel-restaurant, lui a réclamé des cotisations d'assurance vieillesse pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990 et lui a délivré une contrainte à laquelle l'intéressé a fait opposition, au motif que la société avait été déclarée en liquidation judiciaire le 7 juillet 1989 et que le fonds de commerce avait été vendu ; que, retenant alors cette date comme étant celle de la cessation d'activité de M. X... et faisant application de l'article D. 633-1 du Code de la sécurité sociale, la Caisse a limité sa demande à la période du 1er juillet au 30 septembre 1989, et a réduit en conséquence le montant de la contrainte ;
Attendu que, pour ne valider celle-ci qu'à concurrence d'une somme encore inférieure, le jugement attaqué énonce que M. X... n'exploitait plus l'établissement dès avant le 30 juin 1989 ;
Attendu, cependant, que la société dont M. X... était le gérant n'ayant cessé d'exister que le 7 juillet 1989, date du prononcé de la liquidation judiciaire entraînant sa dissolution, l'activité professionnelle de gérant, liée à celle de la société, s'était poursuivie, fût-ce théoriquement, jusqu'à cette date ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la cessation d'activité étant intervenue au cours d'un trimestre, les cotisations se rapportant à celui-ci étaient exigibles dans leur totalité, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er octobre 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne.