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92-21753 Généré par l'IA

Tax Authority Opposition to Payment on Undue Tax Debt Overturned

Numéro de cause 92-21753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A tax collector notified a notary holding funds from the sale of a business of an opposition to payment to recover taxes due from the business owners, who sought an injunction to lift the measure. The appellate court upheld the dismissal of the request, reasoning that the procedure was conservatory and applied because the tax debts, although not yet due, were certain. However, the high court quashed the decision, ruling that no legal provision permits a public accountant to use a notice to a third-party holder—which constitutes an enforcement action—to secure payment for taxes that are not yet due and collectible, thereby violating the relevant fiscal procedure articles.

Regeste Legislator

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articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales; Tax Authority Opposition to Payment on Undue Tax Debt Overturned: The appellate court upheld the dismissal of the request, reasoning that the procedure was conservatory and applied because the tax debts, although not yet due, were certain. However, the high court quashed the decision, ruling that no legal provision permits a public accountant to use a notice to a third-party holder—which constitutes an enforcement action—to secure payment for taxes that are not yet due and collectible, thereby violating the relevant fiscal procedure articles.

Mots-clés

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dettes fiscales organe de poursuite indu autorité fiscale décision d'exécution procédure fiscale

Dispositions légales citées

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articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales
The Court of Cassation explicitly cites these articles as the basis for quashing the lower court's decision, finding the tax official exceeded his authority regarding non-due taxes.
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74-13494
Tax Opposition Service Insufficient Without Prior Treasury Claim
99/01458
Tax Authority v. Debtor (Failure to Prove Third-Party Notice)
96-17050
Tax Collector v. Company in Receivership (Notice Validity in Insolvency)
2000311
Taxpayer Challenge to Debt Collection During Alleged Payment Plan
JURITEXT000006946657
Tax Seizure Notice Validity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales

The Court of Cassation explicitly cites these articles as the basis for quashing the lower court's decision, finding the tax official exceeded his authority regarding non-due taxes.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

This is the procedural directive for remanding the case after the cassation, effectively disposing of the procedural outcome.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur-percepteur de Cognac, pour recouvrer les impôts dus par les époux X..., a notifié, par voie d'opposition à versement de prix de vente de leur fonds de commerce, un avis au notaire détenteur de la somme ; que les époux X... ont demandé en référé la mainlevée de cette mesure ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance rejetant cette demande, et écarter le moyen tiré de ce que l'avis à tiers-détenteur ne peut s'appliquer à des taxes ou impôts non encore exigibles ou non encore en recouvrement, l'arrêt retient que la procédure suivie revêt un caractère conservatoire et que, bien que non encore exigibles, les créances dont le receveur-percepteur faisait état étaient certaines ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'autorise le comptable public à notifier un avis à tiers-détenteur pour obtenir paiement d'impositions non encore exigibles et alors qu'un tel avis constitue une voie d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1992 entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.