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93-12026 Généré par l'IA

Panamanian Company Property Tax Restitution Case

Numéro de cause 93-12026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A Panamanian company, owning property in France, sought restitution of a 3% property tax, invoking the 1953 Franco-Panamanian Establishment Convention, which prohibits taxing nationals of either state more heavily than domestic nationals. The trial court denied the company the benefit of the convention, erroneously limiting its application to natural persons. The high court ruled that by adding this condition not present in the text, the trial court violated the relevant treaty article, leading to the cassation and annulment of the lower court's decision.

Regeste Legislator

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Panamanian Company Property Tax Restitution Case: The trial court denied the company the benefit of the convention, erroneously limiting its application to natural persons. The high court ruled that by adding this condition not present in the text, the trial court violated the relevant treaty article, leading to the cassation and annulment of the lower court's decision.

Mots-clés

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restitution de la propriété convention fiscale impôt foncier société immobilière imposition de l'entreprise en matière de double imposition remboursement des droits de douane
Généré par l'IA
04/00113
Company v. Tax Administration: Octroi de Mer Restitution
75-90717
Cassation Court Overturns Acquittal in Tax Fraud Case Regarding Panamanian Payment Justification
92-17300
Panamanian Company Foreclosure Service Validity Appeal
2104735
Foreign Company v. State (Withholding Tax Overpayment Refund)
24PA01328
Foreign Company v. French Tax Administration (Capital Gains Tax Discrimination)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 7 de la Convention d'établissement entre la France et le Panama du 10 juillet 1953

This article was violated because the lower court incorrectly limited its application only to natural persons.

l'article 7 de la Convention d'établissement entre la France et le Panama du 10 juillet 1953

This provision was used as the legal basis for the cassation of the lower court's judgment.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 7 de la Convention d'établissement entre la France et le Panama du 10 juillet 1953 ;

Attendu qu'aux termes de cet article, destiné à prévenir les doubles impositions, les ressortissants de chaque Etat signataire ne peuvent être soumis à des impôts autres ou plus élevés que ceux qui sont perçus sur les nationaux ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société " Fire House Corporation " (la société), ayant son siège social à Panama, a réclamé la restitution des sommes qu'elle avait versées au titre de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles qu'elle possédait en France, en faisant état de la Convention conclue le 10 juillet 1953 entre la France et le Panama ; que le Tribunal lui a refusé le bénéfice de cette convention au motif que son champ d'application était limité aux personnes physiques ;

Attendu qu'en statuant ainsi, en y ajoutant une condition qui ne s'y trouve pas, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse.