Property Owner's Right of Sale vs. Tenant's Right of First Refusal After Building Division
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner, having acquired a building through a division of assets from a prior entity, issued a notice to vacate to tenants based on the right to sell under the 1989 law concerning the expiration of the lease, but the tenants argued that the seller was required to follow the specific procedure outlined in the 1975 law governing the first sale following the division of a building into lots. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the specific right of first refusal established by the 1975 law for sales following the initial division of a building does not precede or exclude the general right of sale offered under the 1989 law regarding the termination of a residential lease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Owner's Right of Sale vs. Tenant's Right of First Refusal After Building Division: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the specific right of first refusal established by the 1975 law for sales following the initial division of a building does not precede or exclude the general right of sale offered under the 1989 law regarding the termination of a residential lease.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order which rejects the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1993), qu'à la suite de son retrait de la société civile immobilière du Parc des Vignoles, la société Abeille paix a obtenu l'attribution d'un immeuble qu'elle a revendu, le 4 décembre 1989, à la société pour l'Aide à l'accession à la propriété des locataires (AAAPL) ; que, le 16 janvier 1990, la société AAAPL a délivré un congé pour vendre aux époux X..., locataires de l'un des appartements, pour le 13 septembre 1990, date d'expiration du bail, sur le fondement des dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés pour faire déclarer le congé valable ; que les époux X... se sont opposés au congé en faisant valoir que, s'agissant de la première vente consécutive à la division de l'immeuble, il appartenait à la société AAAPL de suivre la procédure prévue par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la disposition spéciale qu'est l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, d'application limitée au cas de l'espèce, de la première vente d'un logement " consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots " exclut, lorsque sont réunies les conditions de cette application, celle de droit commun de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (violation de ce premier texte par refus d'application) ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'il ne pouvait être soutenu que préalablement à l'offre du droit de préemption de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 devait être purgé celui de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par l'article 81 de la loi du 22 juin 1982 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.