Landlord's Second Notice Validity and Appellate Court's *Sua Sponte* Inadmissibility Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a commercial lease dispute where a landlord initially refused renewal of a lease and later served a second notice to vacate with an offer of eviction indemnity, the Court of Cassation quashed the appellate decision because the court *sua sponte* declared inadmissible a claim concerning the validity and effects of the second notice, holding that appellate courts cannot, of their own motion, raise the inadmissibility of a request presented for the first time on appeal unless the point is one of public policy, thereby violating procedural articles concerning the devolutive effect of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 125 et 565 du nouveau Code de procédure civile; Landlord's Second Notice Validity and Appellate Court's *Sua Sponte* Inadmissibility Ruling: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the cassation because the appellate court improperly raised a ground for inadmissibility that was not of public order.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu les articles 125 et 565 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges du second degré ne peuvent d'office relever l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 novembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, que Mme Y... ayant demandé, le 4 juillet 1984, le renouvellement du bail d'un local à usage commercial, M. X..., propriétaire, lui a signifié un refus le 2 octobre suivant ; que Mlle Y... venant aux droits de son père, titulaire du bail, avant son décès, ayant invoqué l'inopposabilité de ce refus à son égard, M. X... a notifié aux dames Y..., le 3 février 1988, un congé refusant à ces indivisaires le renouvellement du bail pour le 25 septembre 1988, avec offre d'indemnité d'éviction, et a soutenu, devant la cour d'appel de renvoi, qu'en l'absence de demande en renouvellement et de congé valables, le bail s'était poursuivi jusqu'à la date d'effet du second congé ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... relative aux effets de ce dernier congé, l'arrêt retient que la demande tendant à voir déclarer valable cet acte et à obtenir la fixation d'une indemnité d'éviction est différente de celle dont le Tribunal avait été saisi, et qu'elle est étrangère aux prévisions de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile et que l'effet dévolutif de l'appel n'a pu en déférer la connaissance à la cour d'appel ;
Qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.