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93-11127, 93-16213 Généré par l'IA

Consolidated Appeals Against Irreconcilable Lower Court Judgments on Promissory Note Payment

Numéro de cause 93-11127, 93-16213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed two consolidated appeals concerning two irreconcilable decisions by the same lower appellate court, issued shortly apart, regarding a claim for payment of accepted promissory notes; one appellate decision declared the summary proceedings court incompetent to rule on the merits, while the other upheld a summary judgment ordering payment. Citing the procedural rule allowing a single appeal against irreconcilable decisions, the Court of Cassation reasoned that since the two judgments definitively ruled on the same matter between the same parties with contradictory outcomes, the latter judgment, which ordered payment, must be quashed without referral.

Regeste Legislator

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article 618 du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Consolidated Appeals Against Irreconcilable Lower Court Judgments on Promissory Note Payment: Citing the procedural rule allowing a single appeal against irreconcilable decisions, the Court of Cassation reasoned that since the two judgments definitively ruled on the same matter between the same parties with contradictory outcomes, the latter judgment, which ordered payment, must be quashed without referral.

Mots-clés

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billet à ordre ordre de paiement questions procédurales interprétation de l'arrêt concours de responsabilités unité de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 618 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the Court of Cassation's power to annul one of two irreconcilable decisions when consolidated appeals are brought.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This procedural order dictates that there will be no referral back to the lower court following the cassation.
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88-10016
Contradictory Final Judgments on Creditor Claim and Seizure Validity
06-10446
Irreconcilable Decisions Regarding Document Production Penalty
90-42255
Appeal Dismissed as Superseded by Prior Irrevocable Judgment
95-14205
Case Concerning Judicial Reorganization and Cessation of Payments
20-18305
Appeal Inadmissibility for Conflicting Judgment Against Only One Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 618 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the Court of Cassation's power to annul one of two irreconcilable decisions when consolidated appeals are brought.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux

This constitutes the main operative order, based on the finding of irreconcilable decisions under Article 618.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This procedural order dictates that there will be no referral back to the lower court following the cassation.

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Texte complet

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-11.127 et n° 93-16.213 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ;

Attendu que les arrêts attaqués, rendus en matière de référé sur des demandes présentées par la société AJ Damian Quimper poids lourds (société Damian) en paiement du montant de trois traites acceptées par M. X..., ont l'un, en date du 28 octobre 1992, retenu " l'incompétence de la juridiction des référés au profit du juge du fond ", l'autre, en date du 8 novembre 1992, confirmé une ordonnance de référé qui avait condamné M. X... à payer à la société Damian une somme de soixante-quinze mille francs (75 000) représentée par trois traites ;

Attendu que ces deux arrêts, statuant sur les appels de deux ordonnances de référé rendues entre les mêmes parties pour une même cause, sont inconciliables ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler le second ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.