Manager's Liability on Autonomous Guarantee Despite Formal Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting as the manager of a company that entered into two leasing contracts, personally signed two autonomous guarantee agreements promising to cover rent default on the first demand from the lessor; after the company entered receivership, the lessor sued the manager, who argued the guarantees were invalid for failing to comply with the formal requirements of Article 1326 of the Civil Code, specifically lacking a handwritten specification of the guaranteed amount despite being a first-demand guarantee. The court rejected the appeal, holding that proof of an obligation, even an autonomous one, can result from a written document, even if imperfect under Article 1326, provided it serves as a commencement of written proof supplemented by extrinsic evidence demonstrating the signatory's exact awareness of the nature and scope of the obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1326 du Code civil, article 109 du Code de commerce; Manager's Liability on Autonomous Guarantee Despite Formal Defect: The court rejected the appeal, holding that proof of an obligation, even an autonomous one, can result from a written document, even if imperfect under Article 1326, provided it serves as a commencement of written proof supplemented by extrinsic evidence demonstrating the signatory's exact awareness of the nature and scope of the obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 novembre 1992), que M. X..., après avoir conclu, en qualité de gérant de la société CDB, deux contrats de crédit-bail avec la Compagnie générale de location d'équipements (société CGLE), a souscrit, en son nom personnel, au profit de cette dernière, deux actes de garanties autonomes pour le cas de défaillance dans le paiement des loyers, précisant, par une mention manuscrite, qu'il se portait " garant des sommes dues au titre du contrat à première demande du bailleur " ; qu'après la mise de la société CDB en redressement judiciaire, la société CGLE a poursuivi M. X... en paiement ; que M. X... a soutenu que les actes de garanties étaient sans effet faute de respecter les conditions posées par l'article 1326 du Code civil pour valoir preuves de ses engagements ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné sur le fondement des actes de garantie à son encontre, alors, selon le pourvoi, qu'une garantie à première demande, engagement autonome et unilatéral, lorsqu'il est signé par une personne qui n'a pas la qualité de commerçant au sens technique du terme, et tel est le cas d'un gérant d'une société à responsabilité limitée, doit, quelle que soit la finalité de l'opération à l'origine de l'engagement, eu égard à la gravité de ses conséquences et à l'automaticité de sa mise en oeuvre, pour être jugé régulier en la forme, être revêtu, lorsqu'il s'agit d'un engagement pour une somme déterminée et en tout cas déterminable, non seulement de la signature du garant, mais également d'une indication manuscrite du montant de la somme ainsi garantie ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole par fausse application l'article 109 du Code de commerce, ensemble les règles et principes qui s'évincent de l'article 1326 du Code civil et les principes qui gouvernent la garantie à première demande, garantie devant obéir à un régime juridique propre ;
Mais attendu que la preuve d'un engagement, serait-il autonome, qualité qui n'est pas contestée par le moyen, peut résulter de la souscription d'un acte écrit, même imparfait au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil, dès lors qu'en tant que commencement de preuve par écrit, il est complété par un élément extrinsèque établissant que la personne engagée avait une exacte conscience de la nature et de la portée de l'obligation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait une exacte application de la loi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.