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92-19439 Généré par l'IA

Tax Restitution Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 92-19439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A claimant sought the restitution of a differential tax paid on a vehicle in the lower court of Nice, which granted the request; however, the reviewing court quashed this decision because the lower court violated the procedural rule stipulating that tax-related claims, including restitution demands, must be brought before the Tribunal de Grande Instance in the jurisdiction where the responsible tax collection office is located, thus sending the case back to the competent tribunal in Grasse.

Regeste Legislator

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Art. R. 202-1, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales; Tax Restitution Jurisdiction Dispute: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse.

Mots-clés

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perception de l'impôt taxe sur les véhicules restitution de la propriété procès fiscal remboursement de l'impôt anticipé règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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Art. R. 202-1, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales
The court applied the procedural consequence established by this article by referring the case to the competent court (Tribunal de grande instance de Grasse).
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94-21062
Vehicle Owner v. Tax Administration (Differential Tax Restitution)
94-20440
Vehicle Tax Differential Restitution and Statute of Limitations Appeal
11-03803
Jurisdictional Dispute Over Tax Restitution Based on Time-Barred Claim
19-60229
Vehicle Restitution Claim Jurisdiction Dispute
2217753
Tax Valuation Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 202-1, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales

The court used this article to establish that the judgment violated the rule regarding the competent court for restitution claims.

Art. R. 202-1, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales

The court applied the procedural consequence established by this article by referring the case to the competent court (Tribunal de grande instance de Grasse).

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Texte complet

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une demande de restitution de la taxe différentielle, résultant de l'article 1599 G du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1987, qu'il avait payée pour son véhicule automobile au titre de l'année 1990-1991 ; que cette demande a été accueillie ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 202-1, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le tribunal de grande instance compétent en matière fiscale est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'Administration chargé du recouvrement ; qu'il en résulte que les demandes en restitution doivent être portées devant le Tribunal du siège de la perception ;

Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance de Nice, présentée au profit du tribunal de Grasse, dans le ressort duquel est situé le bureau chargé du recouvrement de la taxe différentielle dont M. X... réclamait la restitution, le jugement retient que seules les règles édictées par le nouveau Code de procédure civile sont applicables aux contribuables et qu'il ne s'agit pas d'une demande en paiement mais en restitution ;

Attendu qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse.