Carrier Liability for Cargo Damage and Burden of Proof under CMR Convention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe carrier transported a machine for the shipper, and the machine sustained damage noted by the consignee on the international consignment note; the shipper then sued the carrier and its insurer for damages, with the carrier invoking the specific risk of damage resulting from the shipper's improper securing of a movable part of the machine. The appellate court incorrectly held that the carrier failed to prove the damage resulted from non-apparent improper loading or packaging, which violated the relevant articles of the Geneva Convention on the Contract for the International Carriage of Goods by Road (CMR), which stipulate that if the carrier shows the damage *could* have resulted from a non-apparent defect in securing attributable to the shipper, a presumption arises that it did, shifting the burden of proof accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IACarrier Liability for Cargo Damage and Burden of Proof under CMR Convention: The appellate court incorrectly held that the carrier failed to prove the damage resulted from non-apparent improper loading or packaging, which violated the relevant articles of the Geneva Convention on the Contract for the International Carriage of Goods by Road (CMR), which stipulate that if the carrier shows the damage *could* have resulted from a non-apparent defect in securing attributable to the shipper, a presumption arises that it did, shifting the burden of proof accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal when assessing the presumption of liability based on improper lashing.
The Supreme Court quashed and set aside the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 17-4 c et 18-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, lorsque le transporteur établit que, eu égard aux circonstances de fait, l'avarie a pu résulter d'un défaut d'arrimage non apparent imputable à l'expéditeur, il y a présomption qu'elle en résulte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Transports Reviron (le transporteur) a transporté une machine de France en Italie que lui avait confiée la société Wavin (l'expéditeur) ; que le destinataire qui a constaté que la machine avait subi des avaries, a mentionné des réserves sur la lettre de voiture internationale ; que la société Wavin a assigné en réparation de ses préjudices, le transporteur et son assureur, la société La Réunion européenne (l'assureur) ; que le transporteur a invoqué le risque particulier tiré d'un défaut d'arrimage d'une partie mobile de la machine par l'expéditeur ;
Attendu que, pour écarter ce risque particulier et condamner le transporteur et son assureur au paiement, l'arrêt retient " que le transporteur est en mesure de dégager sa responsabilité si le dommage est dû à des mauvaises conditions d'emballage ou de chargement non apparentes lorsqu'il s'est effectué, que dans ce cas la preuve incombe au transporteur " et " que les transporteurs ne rapportent pas la preuve qui leur incombent " ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.