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92-11265 Généré par l'IA

Real Estate Sale Lost Profits Damages Appeal

Numéro de cause 92-11265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that rejected a company's claim for damages based on lost profits from a failed real estate sale, holding that under Article 1149 of the Civil Code, damages must cover both the loss suffered and the gain of which the creditor was deprived. The appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not explaining or addressing the evidence presented by the company concerning the expected gains that resulted from the sale's non-completion.

Regeste Legislator

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article 1149 du Code civil; Real Estate Sale Lost Profits Damages Appeal: The appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not explaining or addressing the evidence presented by the company concerning the expected gains that resulted from the sale's non-completion.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles gain manqué gain immobilier revendication de la propriété qualité pour recourir droit de suite

Dispositions légales citées

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article 1149 du Code civil
The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the interpretation of this article concerning damages for breach of contract (loss sustained and profit deprived).
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19-24888
Seller Liable for Misleading Real Estate Investment Advice
88-17682
Real Estate Credit Company Forced Sale Validity Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
15-16060, 15-16983
Default on Property Sale: Damages and Offset of Capital Loss Ruling Overturned
23-10671
Real Estate Company Appeal Rejected by Court of Cassation
01-12031
Property Dispute and Failure to Prove Prior Sale Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1149 du Code civil

The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the interpretation of this article concerning damages for breach of contract (loss sustained and profit deprived).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1149 du Code civil ;

Attendu que les dommages-intérêts dus au créancier de l'obligation inexécutée sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Polytektim, fondée sur la perte des bénéfices dont elle estimait avoir été privée du fait du défaut de réalisation d'une vente d'immeuble, l'arrêt attaqué énonce qu'elle ne saurait se faire indemniser d'un préjudice éventuel né de la perte de bénéfices escomptés ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les éléments produits par la société Polytektim pour faire valoir les gains dont elle avait été privée du fait de la non-réalisation de la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.