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91-16090 Généré par l'IA

Social Security Claims in Subsequent Judicial Liquidation Following Plan Resolution

Numéro de cause 91-16090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following the opening of judicial reorganization, the company had a continuation plan approved, but this plan was later resolved, leading to a new reorganization procedure and then judicial liquidation; the liquidator opposed the validation of collection orders issued by the social security body for contributions and late payment penalties incurred between the opening of the initial reorganization and the approval of the continuation plan. The social security body argued these post-opening, pre-plan claims should be paid as priority obligations under the relevant law, but the court affirmed the appellate decision, reasoning that when a subsequent judicial liquidation follows the resolution of a prior reorganization plan, all claims arising before the opening of the second procedure (except for employee claims) must be declared in the new liquidation procedure, rendering the priority claim under the prior plan's context inapplicable.

Regeste Legislator

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Social Security Claims in Subsequent Judicial Liquidation Following Plan Resolution: The social security body argued these post-opening, pre-plan claims should be paid as priority obligations under the relevant law, but the court affirmed the appellate decision, reasoning that when a subsequent judicial liquidation follows the resolution of a prior reorganization plan, all claims arising before the opening of the second procedure (except for employee claims) must be declared in the new liquidation procedure, rendering the priority claim under the prior plan's context inapplicable.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale liquidateur judiciaire plan social versement de sûretés judiciaires créance de cotisation suppression des prestations
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JURITEXT000006949773
Appeal Regarding Admission of Claims in Judicial Liquidation Involving Social Security Institutions
15-17296
Social Security Claim Admission After Initial Rejection in Liquidation
00-14082
Company v. Social Security: Judicial Divestment Upon Rendering Judgment
JURITEXT000006981085
Social Security Contributions Priority in Judicial Receivership
02/05244
Social Security Claim Admitted in Reorganization Despite Debtor's Objection to Contribution Allocation

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 17 avril 1991), que la société Boucherie Carteau a été mise en redressement judiciaire le 9 juin 1986 ; que le plan de continuation de l'entreprise a été homologué le 23 octobre 1987 ; que le Tribunal, par un jugement du 27 avril 1990, a prononcé la résolution du plan, ouvert une nouvelle procédure de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que le liquidateur s'est opposé à la validation des contraintes délivrées par l'URSSAF de Paris et tendant au paiement de cotisations sociales et de majorations de retard afférentes aux mois de juin, juillet et août 1987 ;

Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt d'avoir annulé ces contraintes et de l'avoir, en conséquence, renvoyée à déclarer sa créance au liquidateur de la société alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont payées à leur échéance normale et par priorité sur les autres créances ; que seules sont exclues des dispositions de ce texte les créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise ; qu'ainsi les créances nées entre l'ouverture du premier redressement judiciaire et l'adoption du plan de continuation de l'entreprise demeurent soumises aux dispositions de l'article 40, peu important qu'une nouvelle procédure collective soit ouverte ultérieurement ; qu'en décidant le contraire, et en excluant par suite l'application de ce texte aux cotisations litigieuses nées après le premier jugement d'ouverture du redressement judiciaire et antérieurement au jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte précité ;

Mais attendu que les créances liées à une précédente procédure collective clôturée par un plan de continuation de l'entreprise, qui ont leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la seconde procédure collective, doivent, à l'exception des créances des salariés, être déclarées au représentant des créanciers de cette seconde procédure ; qu'ainsi l'arrêt énonce à bon droit que la procédure de redressement judiciaire résultant du jugement d'ouverture du 27 avril 1990 est une procédure nouvelle de sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher si les créances en litige, nées lors de la première procédure, relèvent ou non de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.