Divorce Fault Standard and Intolerability of Cohabitation Reassessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court decision concerning divorce, based on Article 242 of the Civil Code, established that for a divorce to be granted based on fault, the spouse's actions must constitute a serious or repeated breach of marital duties *and* render the continuation of common life intolerable. The appellate court had pronounced a divorce on shared fault solely because the husband had seriously breached his obligations to contribute to the marriage expenses and provide financial support, yet failed to determine whether these facts made cohabitation intolerable, thereby failing to provide a legal basis for its decision, leading the higher court to quash the ruling and refer the case back to a different appellate court for reassessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil; Divorce Fault Standard and Intolerability of Cohabitation Reassessment: The appellate court had pronounced a divorce on shared fault solely because the husband had seriously breached his obligations to contribute to the marriage expenses and provide financial support, yet failed to determine whether these facts made cohabitation intolerable, thereby failing to provide a legal basis for its decision, leading the higher court to quash the ruling and refer the case back to a different appellate court for reassessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision based on the insufficient application of this article concerning the grounds for divorce.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, se borne à énoncer que les faits retenus à l'encontre du mari établissent qu'il a gravement manqué à l'obligation de contribuer aux charges du mariage et au devoir de secours pécuniaire ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.