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92-22095 Généré par l'IA

Co-owner's Admissible Challenge to Unanimous Assembly Resolution Despite Representative's Absence

Numéro de cause 92-22095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A co-owner contested a resolution unanimously adopted by a co-ownership general assembly after her representative had left before the vote occurred. The defendant association argued that the co-owner's departure before the vote, despite being informed of the agenda, demonstrated disinterest, rendering her action contesting the resolution inadmissible under the relevant statute concerning contestation rights. The court upheld the lower court's finding that because the resolution was passed unanimously among those present or represented, and the co-owner's representative had failed to participate in the vote due to absence, the co-owner's subsequent action to annul the decision was admissible.

Regeste Legislator

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Co-owner's Admissible Challenge to Unanimous Assembly Resolution Despite Representative's Absence: The defendant association argued that the co-owner's departure before the vote, despite being informed of the agenda, demonstrated disinterest, rendering her action contesting the resolution inadmissible under the relevant statute concerning contestation rights. The court upheld the lower court's finding that because the resolution was passed unanimously among those present or represented, and the co-owner's representative had failed to participate in the vote due to absence, the co-owner's subsequent action to annul the decision was admissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété association droit de vote mainlevée provisoire exclusion d'un actionnaire assemblée des délégués
Généré par l'IA
06-17069
Co-owner Challenge to Assembly Decisions Admissibility
93-13373
Co-Owner Challenge to Assembly Decisions Regarding Bureau Designation
00-10406
Co-owner Challenge to General Assembly Decisions Upheld
93-13374
Co-owner Challenge to Assembly Decisions and Abuse of Process Claim
11-12797
Co-Owner Challenge to Assembly Resolution and Manager's Conduct Rejected

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1992), que, s'étant fait représenter par M. Luchetta à l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat 4/6 Hameau Béranger à Paris (le syndicat des copropriétaires) du 26 avril 1990, au cours de laquelle la onzième résolution a été adoptée à l'unanimité, Mme X..., copropriétaire, arguant de l'absence de son mandataire au moment du vote, a, assigné le syndicat des copropriétaires en contestation de cette décision ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, que le copropriétaire, dûment informé de l'ordre du jour, qui quitte une assemblée générale de copropriété avant le vote d'une résolution dont il n'ignore pas la teneur prouve ainsi nécessairement son désintérêt pour la question et ne peut, dès lors, être considéré comme défaillant au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ce qui rend irrecevable toute action en contestation de ladite résolution par son mandant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la onzième résolution avait été adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés et que le mandataire de Mme X... s'était absenté avant le vote et n'y avait pas pris part, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de Mme X... en annulation de cette décision était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.