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92-21796 Généré par l'IA

Enforcement Seizure Nullification for Ancillary Criminal Penalty Prescription

Numéro de cause 92-21796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, definitively convicted in 1977 for an urban planning violation and ordered to pay a fine and to regularize an acoustic non-compliance within three months, under penalty of a daily fine, subsequently sought the nullification of an enforcement seizure initiated in 1991, leading the appellate court to declare the underlying claim time-barred. The higher court quashed this decision, reasoning that the civil court lacked jurisdiction to rule on the prescription of a fine imposed as an ancillary measure to a remedial order issued by the criminal court, as jurisdiction over such ancillary penalties remains with the criminal order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 710 du Code de procédure pénale, l'article 710 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Enforcement Seizure Nullification for Ancillary Criminal Penalty Prescription: The higher court quashed this decision, reasoning that the civil court lacked jurisdiction to rule on the prescription of a fine imposed as an ancillary measure to a remedial order issued by the criminal court, as jurisdiction over such ancillary penalties remains with the criminal order.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction pénale autorisation d'exécution méconnaissance des règles de compétence ordre de saisie amende pour infraction aux règles de bâtir prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 710 du Code de procédure pénale
Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ;
l'article 710 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly allowed a civil court to rule on an enforcement measure stemming from a penal decision, violating this article.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This procedural disposition indicates that the case will not be sent back to a lower court following the cassation.
Généré par l'IA
16-85249
Urban Planning Violation, Prescription, and Restoration Order Specificity
24-80484
Urban Planning Offenses and Prescription Interruption in Illegal Construction Case
02-85159
Urban Planning Violation and Restoration Timeline Dispute
22-81234
Liquidation of Penalty for Urban Planning Violations and Prescription Period
08-86647
Urban Planning Violation and Interruption of Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 710 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly allowed a civil court to rule on an enforcement measure stemming from a penal decision, violating this article.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This procedural disposition indicates that the case will not be sent back to a lower court following the cassation.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 septembre 1992), que, poursuivi pour infraction aux règles d'urbanisme, M. X... a été définitivement condamné par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 17 mars 1977 à 3 000 francs d'amende, la cour d'appel lui impartissant, par ailleurs, un délai de 3 mois pour régulariser sa situation au regard de la réglementation en matière d'acoustique, délai passé, lequel une astreinte de 50 francs par jour de retard était applicable ; qu'un commandement de payer a été émis le 10 octobre 1979 et qu'une saisie-exécution lui a été signifiée le 22 mai 1991 par le trésorier payeur de Rodez ; que sur assignation de M. X... tendant à obtenir la nullité de la saisie-exécution, la cour d'appel a accueilli l'opposition en constatant la prescription de la créance objet de la saisie-exécution ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendant à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux procédant d'une décision prise par la juridiction répressive, il n'appartenait pas à la juridiction civile d'en connaître, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.