Concierge Dismissal Based on Medical Unfitness: Applicability of General Labor Code Protections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a building concierge and cleaner, was dismissed after being declared unfit for cleaning duties by the occupational physician, leading her to sue for damages based on a violation of workplace accident protection provisions in the Labor Code. The lower court rejected the claim, reasoning that specific statutory articles applicable to concierges excluded the general protections regarding dismissal following a work accident found in the first book of the Labor Code. The higher court quashed this decision, holding that the lower court erred by failing to recognize that specified general provisions from the first book of the Labor Code, including those concerning employment and dismissal, were indeed applicable to concierges and building employees by virtue of other relevant articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-5 du Code du travail, L. 120-1, L. 771-1, L. 771-6; Concierge Dismissal Based on Medical Unfitness: Applicability of General Labor Code Protections: The lower court rejected the claim, reasoning that specific statutory articles applicable to concierges excluded the general protections regarding dismissal following a work accident found in the first book of the Labor Code. The higher court quashed this decision, holding that the lower court erred by failing to recognize that specified general provisions from the first book of the Labor Code, including those concerning employment and dismissal, were indeed applicable to concierges and building employees by virtue of other relevant articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for the cassation concerning the application of Title II of Book I of the Labor Code to building custodians.
Cited as part of the legal basis for the cassation concerning the application of Title II of Book I of the Labor Code to building custodians.
Cited as part of the legal basis for the cassation concerning the application of Title II of Book I of the Labor Code to building custodians.
Texte complet
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 120-1, L. 122-32-5, L. 771-1 et L. 771-6 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., employée en qualité de concierge et de femme de ménage par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Pastorale, a été victime d'un accident du travail ; qu'ayant été déclarée inapte par le médecin du travail à ses fonctions de femme de ménage, son employeur l'a licenciée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts fondée sur la violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel, après avoir relevé que les concierges font l'objet de dispositions particulières contenues dans les articles L. 771-1 et suivants du Code du travail, a énoncé que l'article L. 771-2 du même Code énumérait les dispositions du Code du travail qui sont applicables aux concierges et qu'il en résultait que les prescriptions relatives à l'embauchage et au licenciement figurant au livre 1er du Code du travail, notamment les règles particulières relatives aux salariés victimes d'un accident du travail, ne s'appliquaient pas à eux de sorte que Mme X... ne pouvait revendiquer le bénéfice de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles L. 120-1, L. 771-1 et L. 771-6 du Code du travail que les dispositions du titre II du livre 1er du même Code énoncées par le premier de ces textes s'appliquent aux concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 août 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.