Spousal Labor and Community Property Recompense in Separate Property Improvements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce, a dispute arose regarding compensation due to the community property for a house constructed by the husband on his separate property using materials purchased with community funds and his personal labor performed during leisure time. The court of cassation partially overturned the lower court's decision, ruling that under the applicable Civil Code article, the community is only entitled to a recompense when community funds are used or the spouse personally profits from community assets, and therefore, the increase in value resulting solely from an individual spouse's voluntary labor on their separate property does not generate a recompense in favor of the community, even if community funds were used for materials.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1437 du Code civil, Vu l'article 1437 du Code civil, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier; Spousal Labor and Community Property Recompense in Separate Property Improvements: The court of cassation partially overturned the lower court's decision, ruling that under the applicable Civil Code article, the community is only entitled to a recompense when community funds are used or the spouse personally profits from community assets, and therefore, the increase in value resulting solely from an individual spouse's voluntary labor on their separate property does not generate a recompense in favor of the community, even if community funds were used for materials.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the legal basis for the Supreme Court to overturn the lower court's decision regarding the reward owed by the husband to the community for the construction work.
This is the procedural order for referral after the partial cassation.
Texte complet
Attendu que les époux X... se sont mariés sans contrat le 10 octobre 1960, et se sont trouvés ainsi soumis au régime de la communauté de meubles et d'acquêts ; qu'en 1967, M. X..., aidé par son père et par ses frères, a édifié de ses mains, durant ses moments de loisirs, une maison d'habitation sur un terrain sis à Roussillon (Isère), qui lui avait été donné par ses parents avant son mariage et qui constituait un propre ; que les matériaux nécessaires à cette construction ont été achetés avec des deniers communs, pour un montant global de 19 536 francs ; qu'au cours de l'union conjugale, les époux ont acquis deux autres immeubles, l'un à Davezieux et l'autre à la Grande Motte ; que, par arrêt du 5 janvier 1984, devenu irrévocable, la cour d'appel de Nîmes a prononcé le divorce des époux X... ; qu'en 1985, Mme Y... a assigné son ex-mari pour voir rapporter une somme de 500 000 francs à la communauté, et pour voir ordonner la vente de ces deux immeubles ; que l'arrêt attaqué a fixé à 105 823,68 francs, la récompense due par la communauté pour les travaux effectués sur l'immeuble de Davezieux par M. X..., et a dit que ce dernier devait de son côté récompense à la communauté, à hauteur de 498 842,15 francs, au titre de l'immeuble par lui construit à Roussillon ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1437 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; qu'il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ;
Attendu que, pour condamner M. X... à verser une récompense à la communauté pour la construction, à l'aide de son travail personnel, d'une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant en propre, l'arrêt attaqué énonce que cet immeuble a été édifié grâce au temps passé par le mari à l'exécution des travaux, et qu'une récompense est due à la communauté qui s'est appauvrie, non seulement de ses deniers à concurrence de 19 536 francs, mais aussi du travail du mari ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors, qu'il n'est pas contesté que la construction litigieuse a été réalisée par le mari, non pas pendant ses heures de travail, mais durant ses moments de loisir, qu'il n'était pas tenu de consacrer à la conservation ou à l'amélioration des biens communs, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Alfieri à verser une récompense à la communauté au titre de l'immeuble de Roussillon, l'arrêt rendu le 27 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.