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92-17454 Généré par l'IA

Purchasers v. Vendor: Rescission of Sale for Structural Defects Despite Warranty Exclusion

Numéro de cause 92-17454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The purchasers of turn-key buildings, constructed in 1978, sued the vendor for rescission of the sale and restitution of the price following the discovery of structural defects, despite contractual clauses substituting the warranty of pre-construction sales (Article 1646-1) for the standard warranty against hidden defects (Articles 1641 and 1643); the appellate court had dismissed the claim, finding the clause acceptable, but the high court quashed the decision, reasoning that by excluding the purchasers' option, under Article 1644, to choose rescission and price restitution over the seller's commitment to repair, the stipulation improperly restricted the warranty available in sales of completed property and could not be invoked by a professional seller.

Regeste Legislator

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article 1646-1 du Code civil, article 1644 du Code civil, l'article 1646-1 du Code civil; Purchasers v. Vendor: Rescission of Sale for Structural Defects Despite Warranty Exclusion: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose restitution de la propriété clause contractuelle clause d'exclusion revente vente avec obligation de montage

Dispositions légales citées

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article 1646-1 du Code civil
Vu l'article 1644, ensemble l'article 1646-1 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ;
article 1644 du Code civil
The Court of Cassation found that the lower court's decision violated this article by preventing buyers from opting for contract resolution and price restitution when the seller commits to repair.
l'article 1646-1 du Code civil
The judgment was rendered in light of the provisions governing the seller's liability for hidden defects in buildings constructed after completion.
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03-20680
Purchaser Suit for Rescission and Damages Against Vendor, Architect, and Insurer Over Construction Defects
13-17254
Purchasers v. Seller: Hidden Defects, Damages vs. Rescission
17-16857
Purchasers v. Seller: Hidden Structural Defect and Apparent Defect Standard
11-12816
Purchasers v. Sellers: Hidden Defect, Building Permit Non-Conformity, Price Reduction Valuation, and Seller's Warranty Claim Against Notary.
14-11808
Buyers v. Sellers: Hidden Defect Claim Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1644 du Code civil

The Court of Cassation found that the lower court's decision violated this article by preventing buyers from opting for contract resolution and price restitution when the seller commits to repair.

l'article 1646-1 du Code civil

The judgment was rendered in light of the provisions governing the seller's liability for hidden defects in buildings constructed after completion.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1644, ensemble l'article 1646-1 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ;

Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts ; que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; qu'il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1992), que la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Travail et propriété a, suivant contrats stipulant la substitution de la garantie de l'article 1646-1 du Code civil à celle des articles 1641 et 1643, vendu, clefs en main, des immeubles construits en 1978 ; que, des désordres s'étant produits, les époux X..., acquéreurs d'un appartement, ont assigné la venderesse en résolution de la vente et restitution du prix ;

Attendu que, pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que la clause prévoyant une garantie identique à celle des ventes d'immeubles à construire ne supprime ni ne limite la garantie des vices cachés et peut donc être opposée par la société d'HLM Travail et propriété aux époux X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans la mesure où elle exclut la possibilité pour les acquéreurs, quant le vendeur s'engage à réparation, d'opter, conformément à l'article 1644 du Code civil, pour l'action rédhibitoire et la restitution du prix, cette stipulation restreint la garantie due en cas de vente après achèvement et ne peut donc être invoquée par un vendeur professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.