Appellant v. Respondent: Late Payment Surcharge Remission and Good Faith Standard
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought relief from late payment surcharges, claiming the lower court erred by conditioning the remission of the irreducible portion of these surcharges on proof of good faith, arguing that exceptional circumstances alone should suffice for that portion, and that the court failed to investigate whether such exceptional circumstances existed. The appellate court upheld the lower court's decision, reasoning that the finding that the appellant lacked good faith was sufficient to exclude any remission of both the remissible and irreducible portions of the surcharges, even if exceptional circumstances were present.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 243-20 du Code de la sécurité sociale; Appellant v. Respondent: Late Payment Surcharge Remission and Good Faith Standard: The appellate court upheld the lower court's decision, reasoning that the finding that the appellant lacked good faith was sufficient to exclude any remission of both the remissible and irreducible portions of the surcharges, even if exceptional circumstances were present.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 4 juillet 1991) de l'avoir déclarée non fondée en sa demande de remise de majorations de retard, au motif que la preuve de la bonne foi n'a pas été suffisamment rapportée, alors, selon le moyen, d'une part, que, s'agissant de la fraction irréductible des majorations de retard, la remise peut être décidée s'il existe des circonstances exceptionnelles, peu important que le requérant soit ou non de bonne foi ; qu'en exigeant de Mme X... la preuve de sa bonne foi, le Tribunal a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a violé l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en déboutant Mme X... de sa demande de remise de la fraction irréductible des majorations de retard, sans rechercher si elle ne justifiait pas de circonstances exceptionnelles ouvrant droit à la remise intégrale desdites majorations irréductibles, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que le jugement attaqué a estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve de sa bonne foi, ce qui excluait toute remise de la part rémissible des majorations de retard et, par voie de conséquence, la remise de la part irrémissible, même en présence de circonstances exceptionnelles ;
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.