Deed of Gift-Partition Soultes Revaluation Succession Liquidation Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was asked whether a 1941 deed of gift-partition, where property was transferred to one child in exchange for future monetary obligations (soultes) to the other siblings payable upon the death of the surviving donor, permitted the revaluation of those soultes based on a 1971 law when the obligation became exigible in 1972. The appellate court had ordered revaluation, finding the succession was not liquidated until the second donor's death in 1972, thus making the 1971 law applicable. The high court quashed this ruling, reasoning that the donation-partition immediately established vested rights to the soultes, and the subsequent deferral of their payment did not prevent the liquidation of the first donor's succession, which occurred in 1941, meaning the 1971 law was inapplicable to that initial succession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 13, alinéa 1, de la loi N° 71-523 du 3 juillet 1971; Deed of Gift-Partition Soultes Revaluation Succession Liquidation Date: The appellate court had ordered revaluation, finding the succession was not liquidated until the second donor's death in 1972, thus making the 1971 law applicable. The high court quashed this ruling, reasoning that the donation-partition immediately established vested rights to the soultes, and the subsequent deferral of their payment did not prevent the liquidation of the first donor's succession, which occurred in 1941, meaning the 1971 law was inapplicable to that initial succession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision was quashed because the lower court wrongly applied this law to the succession, contrary to the interpretation provided by this article.
This provision was cited in the reasoning leading up to the final orders as the text whose application was at issue.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13, alinéa 1, de la loi N° 71-523 du 3 juillet 1971 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, " les dispositions de la présente loi seront applicables de plein droit, quelles que soient les dates des libéralités en cause, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur. Elles s'appliqueront également, à moins de conventions contraires, aux successions non encore liquidées, lorsque aucune demande de partage n'aura été introduite avant le 15 avril 1971 " ;
Attendu que, par acte notarié du 8 juin 1941, les époux Joseph Z... ont fait donation à leurs quatre enfants, à titre de partage anticipé, de l'ensemble des biens meubles et immeubles, composant tant leurs patrimoines respectifs que l'actif de leur communauté ; que tous ces biens, constitués par une exploitation agricole unique et évalués à l'époque 80 000 francs, ont été attribués à M. Edouard Z..., moyennant une soulte de 20 000 francs à verser à chacune de ses trois soeurs, soulte payable seulement au décès du survivant des donateurs ; que Joseph Z... et son épouse sont morts respectivement les 25 juillet 1941 et 20 décembre 1972 ; que, le 23 février 1989, Mmes Y... et A..., ainsi que Mmes X... et B..., venant par représentation de leur mère Marie-Germaine Z..., ont assigné M.
Edouard Z... en réévaluation de leurs soultes, conformément aux articles 833-1 et 1075-2 du Code civil ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli cette demande et a ordonné une expertise en vue de déterminer la variation de la valeur des biens depuis le 8 juin 1941, date de la donation-partage, jusqu'au jour de cette expertise ;
Attendu que, pour prescrire la réévaluation des soultes, l'arrêt attaqué énonce que celles-ci n'étant exigibles qu'à la mort du survivant des donateurs, et Mme Françoise Z... n'étant décédée que le 20 décembre 1972, sans qu'aucune demande en partage n'ait été présentée, la succession des donateurs n'était pas encore liquidée à cette date ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que, par l'effet de la donation-partage du 8 juin 1941, les donataires avaient été alloties des soultes qui les avaient rendus immédiatement titulaires de créances certaines, dont seule l'exigibilité avait été reportée au jour du décès du survivant des donateurs, et alors, d'autre part, que le fait que ces soultes n'aient été ainsi payables que le 20 décembre 1972, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1971, et qu'elles n'aient pas été réglées, demeurait sans incidence sur la liquidation de la succession de M. Joseph Z... laquelle s'était achevée le 25 juillet 1941, jour de sa mort, de telle sorte que la loi du 3 juillet 1971 n'était pas applicable à cette succession, l'arrêt attaqué, qui a estimé à tort " qu'il n'y avait pas lieu de distinguer selon que les biens donnés provenaient de la succession de M. Joseph Z..., de celle de son épouse ou de la communauté ayant existé entre eux ", a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.