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92-14395 Généré par l'IA

Creditor Appeal Regarding Guarantor Liability After Principal Debt Limitation and Receivership Interest Suspension

Numéro de cause 92-14395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A creditor, whose claim against a principal debtor in judicial liquidation was partially admitted, appealed the decision to limit the claim filed against the guarantor, which was in receivership, arguing that the accessory nature of the guarantee meant the full amount should be admitted and that the guarantor should benefit from the interest suspension applicable to the principal debtor. The court rejected the appeal, reasoning that the admitted amount of the principal debt was binding on the guarantor, and although interest continued to accrue against the guarantor on that admitted sum, the opening of the receivership proceedings against the guarantor legally halted the running of interest against the guarantor, pursuant to the applicable law, regardless of the initial loan term between the creditor and the principal debtor.

Regeste Legislator

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article 2011 du Code civil, Article 55 de la loi du 25 janvier 1985, Article 39 de la loi du 13 juillet 1967; Creditor Appeal Regarding Guarantor Liability After Principal Debt Limitation and Receivership Interest Suspension: The court rejected the appeal, reasoning that the admitted amount of the principal debt was binding on the guarantor, and although interest continued to accrue against the guarantor on that admitted sum, the opening of the receivership proceedings against the guarantor legally halted the running of interest against the guarantor, pursuant to the applicable law, regardless of the initial loan term between the creditor and the principal debtor.

Mots-clés

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responsabilité de la caution dette principale prêt et garantie responsabilité accessoire créance dans la faillite intérêts de retard

Dispositions légales citées

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article 2011 du Code civil
codecivil
Article 55 de la loi du 25 janvier 1985
Cited to support the Court of Appeal's decision that the opening of judicial reorganization for the surety stopped the running of interest.
Article 39 de la loi du 13 juillet 1967
Cited in the reasoning that confirmed the Court of Appeal's position that interest continued to run against the surety based on this article prior to the stoppage.
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08/03045
Guarantor Appeal on Debt Liability and Interest Calculation After Debtor Liquidation
96-20512
Guarantor Liability During Principal Debtor's Receivership
95-21710
Appeal Regarding Debt Enforcement and Guarantor Liability Post-Receivership
99-11256
Liquidator's Appeal Regarding Creditor's Admission to Guarantor's Estate Based on Quashed Principal Debtor Ruling
99-15055
Guarantor Liability Limited Despite Receivership Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 55 de la loi du 25 janvier 1985

Cited to support the Court of Appeal's decision that the opening of judicial reorganization for the surety stopped the running of interest.

Article 39 de la loi du 13 juillet 1967

Cited in the reasoning that confirmed the Court of Appeal's position that interest continued to run against the surety based on this article prior to the stoppage.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 1991, que, le 7 janvier 1983, la société Menuiseries industrielle quimpéroise (MIQ), qui s'était fait consentir par la société Caisse centrale de crédit hôtelier, devenue la société CCME, un prêt d'une durée supérieure à un an, garanti par le cautionnement de la société Entreprise Le Du et fils (société Le Du), a été mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens ; que la caution ayant été, à son tour, mise en redressement judiciaire le 23 janvier 1987, la société CCME a déclaré une créance de 484 777,06 francs au titre du cautionnement souscrit par la société Le Du mais n'a été admise par le juge-commissaire que pour la somme de 197 667,12 francs ;

Attendu que la société CCME fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cautionnement a un caractère accessoire à l'obligation principale ; que la cour d'appel, en refusant de l'admettre, a violé l'article 2011 du Code civil ; et alors, d'autre part, en conséquence, que si une caution doit bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts édicté en faveur du débiteur principal, elle doit également subir l'exception à cette interruption ; que la cour d'appel a violé l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu qu'après avoir retenu que le montant de la dette du débiteur principal avait été déterminé d'une façon opposable à la caution par l'admission de la société CCME au passif de la liquidation des biens de la société MIQ et que les intérêts de la somme ainsi admise avaient continué à courir à l'encontre de la caution, en vertu de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a décidé à bon droit que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Le Du avait arrêté le cours des intérêts de la somme due par celle-ci, conformément à la règle énoncée par l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, peu important, au regard de cet arrêt, intervenu du chef de la caution, la durée supérieure à un an du contrat de prêt initialement conclu entre le créancier et le débiteur principal, objet d'une autre procédure collective ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.