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92-12524 Généré par l'IA

Borrower v. Builder's Liquidator and Lender: Loan Suspension Due to Construction Defects

Numéro de cause 92-12524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The borrower, having obtained a loan intended for financing the construction of a house, sued the builder's liquidator for construction defects after taking possession and fully paying the price, and simultaneously sought from the lender the suspension of the loan contract based on the relevant law which allows suspension when a dispute *affects* the execution of the contracts related to the financing. The appellate court erred by interpreting the required impact of the dispute to mean it only needed to be "relatively" connected to the execution rather than requiring the dispute to occur during the execution period, thus misinterpreting the statutory conditions, leading to the annulment of the decision ordering the suspension.

Regeste Legislator

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l'article 20 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, l'article susvisé; Borrower v. Builder's Liquidator and Lender: Loan Suspension Due to Construction Defects: The appellate court erred by interpreting the required impact of the dispute to mean it only needed to be "relatively" connected to the execution rather than requiring the dispute to occur during the execution period, thus misinterpreting the statutory conditions, leading to the annulment of the decision ordering the suspension.

Mots-clés

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crédit de construction défauts de construction annulation du contrat délai de suspension propriété immobilière garantie par gage

Dispositions légales citées

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l'article 20 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979
This article was cited as the basis for the lower court's ruling that was ultimately overturned, and its interpretation was the focus of the cassation.
l'article susvisé
This refers to Article 20 of the law of July 13, 1979, whose false interpretation led to the cassation of the lower court's decision.
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87-18497
Builder v. Homeowner (Financing Condition and Contract Termination)
12-24900
Homeowners v. Builder and Bank: Defective Construction and Lender Liability
16/00030
Homeowners v. Builder: Denial of Suspension of Provisional Execution of Construction Payment
17-18803
Borrowers v. Bank: Financing Deviation and Lack of Delivery Guarantee
02-21412
Borrower v. Lender: Contract Nullification and Procedural Rights in Mortgage Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 20 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979

This article was cited as the basis for the lower court's ruling that was ultimately overturned, and its interpretation was the focus of the cassation.

l'article susvisé

This refers to Article 20 of the law of July 13, 1979, whose false interpretation led to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau, du pourvoi principal formé par la caisse de Crédit mutuel de Toulouse Centre, ledit moyen pris en sa première branche :

Vu l'article 20 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ;

Attendu, selon ce texte, que lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation ;

Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Toulouse a consenti à Mme Y... un prêt destiné à financer la construction d'une maison individuelle ; que l'emprunteuse a confié la construction de l'immeuble à la société Ma Maison ; qu'après paiement intégral du prix des travaux et prise de possession des lieux en septembre 1986, Mme Y..., se plaignant de malfaçons, a assigné en 1987, d'une part, M. X..., pris en qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la société Ma Maison, en déclaration de responsabilité et en réparation du préjudice subi et, d'autre part, la caisse de Crédit mutuel de Toulouse, sur le fondement de l'article 20 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, pour obtenir la suspension de l'exécution du contrat de prêt ; que l'arrêt attaqué a ordonné la suspension de ce contrat jusqu'à solution parfaite du litige concernant les malfaçons et a dit que M. X..., ès qualités, devrait réparer l'intégralité du préjudice subi par la caisse de Crédit mutuel de Toulouse ;

Attendu que, pour accueillir la demande de suspension du contrat de prêt, l'arrêt retient que ce texte, en disposant que la contestation doit affecter l'exécution, signifie " qu'elle lui est simplement relative et non contemporaine " et n'impose pas que la contestation " intervienne pendant la durée de ladite exécution, ce qui constituerait une condition de délai dont l'exigence ajouterait une disposition non prévue au texte " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal, ni sur le moyen du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.