Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-13487 Généré par l'IA

Property Dispute Over Retaining Wall

Numéro de cause 92-13487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants contested a ruling that a retaining wall between their property and that of the respondent was not a boundary wall but the sole property of the respondent, arguing that since the wall served the common interest by preventing a landslide, it should be deemed a boundary wall under the Civil Code. The court rejected the appeal, affirming that because the appellate court specifically found the wall's form indicated it was a retaining wall whose purpose was solely to support the respondent's land, it correctly ruled that the wall was the exclusive property of the respondent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 653 du Code civil; Property Dispute Over Retaining Wall: The court rejected the appeal, affirming that because the appellate court specifically found the wall's form indicated it was a retaining wall whose purpose was solely to support the respondent's land, it correctly ruled that the wall was the exclusive property of the respondent.

Mots-clés

Généré par l'IA
mur de soutènement contestation civile partie commune limite de propriété foncière aggravation de la servitude expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 653 du Code civil
n'était pas un mur mitoyen mais la propriété privative de cette dernière, alors, selon le moyen, qu'édifié dans l'intérêt commun de l'un et l'autre fonds, également exposé aux conséquences d'un glissement de terrain, le mur présente un caractère mitoyen (violation de l'article 653 du Code civil) ;
Généré par l'IA
99-18588
Wall Ownership Dispute Over Retaining Wall
98-12118
Retaining Wall Dispute Appeal Upheld
07/00415
Neighbor Property Dispute: Retaining Wall Fault Determination
03/04148
Property Boundary Dispute and Retaining Wall Encroachment Ruling
JURITEXT000006954359
Retaining Wall Encroachment and Prescriptive Easement Appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1992) de décider que le mur de soutènement situé entre leur parcelle et celle de Mme X... n'était pas un mur mitoyen mais la propriété privative de cette dernière, alors, selon le moyen, qu'édifié dans l'intérêt commun de l'un et l'autre fonds, également exposé aux conséquences d'un glissement de terrain, le mur présente un caractère mitoyen (violation de l'article 653 du Code civil) ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la forme du mur litigieux était caractéristique de celle d'un mur de soutènement et que sa destination était de maintenir les terres de Mme X..., la cour d'appel a exactement retenu que ce mur était la propriété exclusive de celle-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.