Legislator Jurisprudence & Législation
92-05043 Généré par l'IA

Custody vs. Open-Environment Educational Assistance

Numéro de cause 92-05043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court violated the Civil Code when, after placing a minor in the custody of the departmental social assistance service, it simultaneously ordered an open-environment educational assistance measure to monitor visitation rights with the mother and foster constructive relations with the host family, because the relevant article prohibits ordering open-environment assistance when custody has been entrusted to the social assistance service. The higher court consequently quashed the portion of the decision imposing the open-environment assistance measure without referral, as the error did not require re-adjudication on that point.

Regeste Legislator

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article 375-4 du Code civil, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Custody vs. Open-Environment Educational Assistance: The higher court consequently quashed the portion of the decision imposing the open-environment assistance measure without referral, as the error did not require re-adjudication on that point.

Mots-clés

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assistance publique mesure d'éducation décision de renvoi retrait de l'autorité parentale droit de visite devoir de prévenance du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 375-4 du Code civil
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by ordering a measure of open-environment educational assistance after placing the minor with the departmental child protection service.
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Applied to rule on the matter itself after quashing the part of the decision, meaning no referral back to the lower court was necessary for that specific part.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 375-4 du Code civil

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by ordering a measure of open-environment educational assistance after placing the minor with the departmental child protection service.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Applied to rule on the matter itself after quashing the part of the decision, meaning no referral back to the lower court was necessary for that specific part.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 375-4 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de l'article 375-3, alinéa 1er.4°, il a décidé de confier le mineur en danger à un service départemental de l'Aide sociale à l'enfance ;

Attendu qu'après avait confirmé la décision du juge des enfants confiant la jeune Magalie X... au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance du Finistère, l'arrêt attaqué à instauré " en faveur de la mineure une mesure d'assistance en milieu ouvert afin de veiller au bon déroulement du droit de visite accordé à la mère, Mme Marcelline X... et à la mise en place de relations constructives entre celle-ci et la famille d'accueil " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, l'arrêt rendu le 10 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.