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93-05056 Généré par l'IA

Social Security Appeal Admissibility by Simple Letter

Numéro de cause 93-05056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed an appellate decision that declared an appeal inadmissible because the appellant had filed it via a simple letter rather than the required registered letter with acknowledgment of receipt stipulated by the social security code, even though the simple letter was received by the registry before the appeal deadline expired. The Court of Cassation reasoned that the provision requiring a registered letter is not a requirement for nullity but rather a means to resolve disputes concerning the date of the appeal declaration; consequently, since the appeal was filed and received within the fifteen-day period, rejecting it solely based on the formality violated the applicable legal text.

Regeste Legislator

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article R. 167-7 du Code de la sécurité sociale, l'article R. 167-7 du Code de la sécurité sociale; Social Security Appeal Admissibility by Simple Letter: The Court of Cassation reasoned that the provision requiring a registered letter is not a requirement for nullity but rather a means to resolve disputes concerning the date of the appeal declaration; consequently, since the appeal was filed and received within the fifteen-day period, rejecting it solely based on the formality violated the applicable legal text.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale sécurité sociale constatation de nullité qualité pour recourir retrait de la demande suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 167-7 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article R. 167-7 du Code de la sécurité sociale ;
l'article R. 167-7 du Code de la sécurité sociale
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly declaring the appeal inadmissible.
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13-11291
Social Security Pension Appeal Admissibility Based on Simple Letter Notification Date Uncertainty
92-21177
Social Security Appeal Admissibility Due to Improper Filing Format
09-71280
Supreme Court Quashes Appeal Admissibility Based on Finality of Initial Social Security Judgment
98-22261
Social Security Appeal Time Barred by Unclaimed Notification Overturned
JURITEXT000006975897
Social Security Collection Claim Admissibility Where Administrative Appeal Still Pending

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 167-7 du Code de la sécurité sociale

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 167-7 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que les dispositions de ce texte, selon lesquelles l'appel est formé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans le délai de 15 jours de la notification de celui-ci, ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte d'appel ; que la lettre recommandée n'est destinée qu'à régler toute contestation sur la date de la déclaration d'appel ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... contre la décision du juge des tutelles du 19 juin 1992, le plaçant sous le régime de la tutelle aux prestations sociales, l'arrêt attaqué constate que M. X..., auquel la décision avait été notifiée le 24 juin 1992, s'est borné à adresser au greffe du tribunal d'instance une lettre simple, reçue par ce greffe le 29 juin 1992 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre par laquelle M. X... relevait appel, avait été enregistrée au greffe du tribunal d'instance avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.