Buyers v. Seller and Original Owners: Noise Disturbance and Bathroom Relocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe buyers of an apartment sued the seller and the original owners for noise disturbances caused by a bathroom installed directly above the buyers' bedroom, which differed from the plans annexed to the deed of sale. The seller argued that modifying the layout of the upstairs apartment, which was not an accessory to the purchased apartment, did not constitute a breach of the obligation to deliver a conforming object under Article 1604 of the Civil Code. The court rejected this argument, affirming the lower court's finding that the unauthorized relocation of the bathroom from its planned position constituted a non-conformity related to an element of the sales contract, thereby obligating the sellers to undertake the necessary soundproofing work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1604 du Code civil, l'article 1604 du Code civil; Buyers v. Seller and Original Owners: Noise Disturbance and Bathroom Relocation: The seller argued that modifying the layout of the upstairs apartment, which was not an accessory to the purchased apartment, did not constitute a breach of the obligation to deliver a conforming object under Article 1604 of the Civil Code. The court rejected this argument, affirming the lower court's finding that the unauthorized relocation of the bathroom from its planned position constituted a non-conformity related to an element of the sales contract, thereby obligating the sellers to undertake the necessary soundproofing work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly confirmed the lower court's application of this article by rejecting the appeal based on the claim that it was violated.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 mars 1992), que la société Clef et les consorts Y..., ayant vendu en l'état futur d'achèvement un appartement aux époux X..., ont été assignés par ceux-ci en raison des troubles acoustiques dus à la présence d'une salle d'eau au-dessus d'une chambre à coucher de leur appartement ;
Attendu que la société Clef fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec les consorts Y..., à faire procéder aux travaux d'insonorisation nécessaires, alors, selon le moyen, que l'obligation du vendeur de délivrer une chose conforme n'a pour objet que la chose elle-même et ses accessoires ; qu'ainsi, en considérant que la société Clef avait manqué à cette obligation pour avoir modifié la disposition de l'appartement situé au-dessus de l'appartement litigieux, laquelle n'est pas un accessoire de celui-ci, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1604 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'appartement de l'étage supérieur avait subi, dans sa réalisation, sans que les époux X... en aient été informés, des modifications par rapport aux plans de l'immeuble déposés chez le notaire en annexe à l'acte de vente, et retenu que l'installation d'une salle d'eau au lieu de la chambre prévue au-dessus de celle des acquéreurs constituait une non-conformité portant sur un élément de leur contrat de vente, la cour d'appel en a exactement déduit, par motifs propres et adoptés, que les vendeurs devaient assurer l'exécution des travaux d'insonorisation nécessaires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.