Dispute Over Gable Wall Ownership Following Demolition and Land Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner demolished an existing building and rebuilt it, which resulted in a newly exposed adjacent wall becoming a gable wall belonging to the neighbor's property. The original owner then sold the adjacent strip of land to a municipality and the newly built building to another entity, leading to a dispute when a tenant in the new building attached signage to the gable wall, as the neighbor sought a declaration of sole ownership of the wall. The appellate court found the neighbor owned the wall because the municipality, upon acquiring the adjacent land, explicitly renounced any claim to the boundary wall, thereby making it the sole property of the neighbor, but the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the Civil Code by misapplying the legal consequences following the cessation of contiguity which previously established common ownership (mitoyenneté), leaving only the effects of undivided ownership.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 653 du Code civil, article 552 du Code civil, l'article 552 du Code civil, l'arrêt du 7 décembre 1990, l'arrêt rendu le 9 juillet 1992; Dispute Over Gable Wall Ownership Following Demolition and Land Transfer: The original owner then sold the adjacent strip of land to a municipality and the newly built building to another entity, leading to a dispute when a tenant in the new building attached signage to the gable wall, as the neighbor sought a declaration of sole ownership of the wall. The appellate court found the neighbor owned the wall because the municipality, upon acquiring the adjacent land, explicitly renounced any claim to the boundary wall, thereby making it the sole property of the neighbor, but the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the Civil Code by misapplying the legal consequences following the cessation of contiguity which previously established common ownership (mitoyenneté), leaving only the effects of undivided ownership.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article when ruling on the ownership of the dividing wall after one of the adjoining buildings disappeared.
This article was cited by the lower court and discussed in relation to ownership, but the final decision to quash was based on the violation of Article 653.
The appeal directed against this decision was rejected.
This decision was cassated and annulled by the final orders.
Texte complet
Joint les pourvois n°s 92-19.763 et n° 92-20.830 ;
Sur le premier moyen de chacun des pourvois, réunis :
Vu l'article 653 du Code civil ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, (Paris, 7 décembre 1990 et 9 juillet 1992), que la Compagnie foncière et immobilière de Bologne (CFIB) ayant démoli, pour reconstruire en recul et à l'alignement, un immeuble dont elle était propriétaire s'appuyant sur un mur mitoyen avec l'immeuble du ..., la partie du mur ainsi dégagée est devenue un pignon de l'immeuble voisin ; que la CFIB a vendu, d'une part, à la ville de Paris, la bande de terrain longeant le mur pignon de la rue de Passy, et, d'autre part, à la Société immobilière financière et allumettes (SIFA), aux droits de laquelle se trouve la compagnie foncière de Passy, l'immeuble qu'elle avait édifié ; qu'un local commercial situé au rez-de-chaussée a été loué à la société X... France aux droits de laquelle s'est trouvée la Société d'exploitation des magasins urbains à grande surface (Semuag), puis la société des Galeries Lafayette ; que la société X... France ayant installé une enseigne sur le mur pignon, le syndicat des copropriétaires du ... a assigné les sociétés SIFA, Semuag et X... France, pour faire juger qu'il était seul propriétaire du mur pignon, et pour obtenir des dommages-intérêts ;
Attendu que, pour décider que le mur pignon est la propriété exclusive du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que la ville de Paris a précisé, dans une lettre du 23 juin 1987, que la cession du terrain excluait la propriété des murs limitrophes et qu'aux termes de l'article 552 du Code civil, la propriété du sol entraînant la propriété du dessus et du sous-sol, seule la ville de Paris pouvait prétendre à se voir attribuer des droits sur le mur pignon qui est édifié le long de la parcelle qu'elle a acquise, mais que la ville ayant abandonné de façon non équivoque la mitoyenneté du mur pignon dont elle ne réclame pas la propriété indivise, ce mur est devenu la pleine propriété du syndicat des copropriétaires du ... ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la Ville de Paris avait déclaré ne pas avoir acquis de droits sur les murs limitrophes à son terrain, et alors que la mitoyenneté supposant l'existence de deux immeubles contigus, lorsque l'un d'eux disparaît, les effets attachés par la loi à la mitoyenneté cessent, laissant seuls subsister ceux résultant de l'indivision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 7 décembre 1990 ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de chacun des pourvois :
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 décembre 1990 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.