Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-18630 Généré par l'IA

Client v. Bank on Proof of Cash Payment for Securities Purchase

Numéro de cause 92-18630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A client sued a bank seeking the return of 20,000 francs allegedly paid in cash, in addition to claimed profits, for a securities purchase that was underfunded by that amount according to the client's written instruction for a 70,000 franc transaction funded only by 50,000 francs. The appellate court dismissed the claim because the client did not provide written proof of the cash payment, but the Supreme Court quashed the decision, reasoning that pursuant to the Commercial Code, acts of commerce involving a commercial entity like the bank are provable by all means, meaning written evidence alone was not required for the client's claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 109 du Code de commerce, l'article 109 du Code de commerce; Client v. Bank on Proof of Cash Payment for Securities Purchase: The appellate court dismissed the claim because the client did not provide written proof of the cash payment, but the Supreme Court quashed the decision, reasoning that pursuant to the Commercial Code, acts of commerce involving a commercial entity like the bank are provable by all means, meaning written evidence alone was not required for the client's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve de paiement opérations portant sur des titres banque commerciale droit au gain documents bancaires paiement du solde au comptant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 109 du Code de commerce
Vu l'article 109 du Code de commerce ;
l'article 109 du Code de commerce
This article was violated by the lower court when it incorrectly required written proof for an act of commerce involving the bank.
Généré par l'IA
13-18918
Client v. Bank on Unauthorized Foreign Currency Debits
91-17871
Bank v. Client (Cashier's Bonds Dispute)
96-12781
Client v. Bank: Misappropriation by Client Advisor
86-16064
Account Holder v. Bank for Payment of Forged Checks
14-11045
Bank Liability for Unauthorized Transfers Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 109 du Code de commerce

This article was violated by the lower court when it incorrectly required written proof for an act of commerce involving the bank.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

This constitutes the final procedural order based on the substantive violation found.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 109 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a donné par écrit à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse (la banque) l'ordre d'acheter pour lui des valeurs mobilières pour un prix de 70 000 francs ; qu'une somme de 50 000 francs seulement a été prélevée sur son compte et les valeurs mobilières ont été achetées pour cette somme ; que prétendant avoir versé la somme de 20 000 francs en espèces, M. X... en a réclamé la restitution, ainsi que le montant de la plus-value qui aurait été réalisée si cette somme avait été affectée, selon son ordre, à l'achat de titres ; que la banque a contesté le versement en espèces ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la preuve de l'existence des conventions doit être rapportée par écrit ou par un commencement de preuve par écrit corroboré par des présomptions, indices ou témoignages, et que M. X... ne rapporte pas par écrit la preuve de son versement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'égard de la banque, en sa qualité de commerçante, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.