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92-16990 Généré par l'IA

Supplier Liability and Expert Report Admissibility in Building Defect Case

Numéro de cause 92-16990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning building defects originating from defective piping, where an installer was held liable and subsequently called the supplier (who then called the manufacturer) into warranty, the appellate court upheld the liability of the supplier and also condemned the manufacturer to indemnify the supplier based solely on an expert report. The high court partially quashed the decision because the appellate court violated the principle of adversarial proceedings by basing its judgment against the manufacturer exclusively on an expert report to which the manufacturer had neither been summoned nor represented, despite the manufacturer explicitly raising the inadmissibility of that report.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Supplier Liability and Expert Report Admissibility in Building Defect Case: The high court partially quashed the decision because the appellate court violated the principle of adversarial proceedings by basing its judgment against the manufacturer exclusively on an expert report to which the manufacturer had neither been summoned nor represented, despite the manufacturer explicitly raising the inadmissibility of that report.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose responsabilité de l'entrepreneur responsabilité de l'importateur vice de procédure négligence grave témoin-expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal violated this article by basing its decision solely on an expert report to which the defendant was neither called nor represented.
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96-17958
Contractor Defect Suit Reversed Over Expert Report Interpretation
01-15004
Property Owner v. Building Owner (Indemnification Dispute with Contractor Regarding Expert Report)
87-19786
Supplier v. Construction Company: Apparent Defects and Payment Obligation
87-19226
Contractor v. Supplier v. Manufacturer Indemnity Dispute Over Defective Sewer Pipes
93-15088
Property Dispute Regarding Expert Report Admissibility and Syndic Liability for Structural Repairs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal violated this article by basing its decision solely on an expert report to which the defendant was neither called nor represented.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Trefimétaux à garantir la société Nicodème, l'arrêt rendu le 14 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens

This constitutes the partial cassation of the appealed judgment.

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Texte complet

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des désordres étant apparus dans la tuyauterie de l'immeuble qu'elle avait fait édifier, l'association Action technique a fait assigner en réparation M. Y... qui avait procédé à son installation ; qu'après le dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par le juge de la mise en état, M. X... a appelé en garantie la société Nicodème, fournisseur de la tuyauterie ; qu'un jugement a déclaré M. X... responsable des désordres tenant à la mauvaise qualité des tuyauteries et, le déclarant bien fondé en son appel en garantie, a condamné la société Nicodème à le garantir des condamnations prononcées à son encontre ; que cette société a interjeté appel de cette décision et a appelé en garantie la société Tréfimétaux en sa qualité de fabricant des matériaux incriminés ;

Attendu que, pour condamner la société Trefimétaux à garantir la société Nicodème des condamnations prononcées contre elle au profit de M. X..., l'arrêt retient qu'il ressort du rapport de l'expert que les désordres sont imputables exclusivement à la mauvaise qualité du matériau et que le fabricant de ce matériau est seul responsable des fuites qui apparaissent régulièrement ;

Qu'en fondant ainsi sa décision uniquement sur une expertise à laquelle la société Trefimétaux n'avait été ni appelée ni représentée, et dont l'inopposabilité avait été expressément soulevée par celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, ni sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Trefimétaux à garantir la société Nicodème, l'arrêt rendu le 14 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.