Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-15586 Généré par l'IA

Appellant's Request for Nullity vs. Appellate Court's Ruling on Merits Without Notice

Numéro de cause 92-15586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When an appellant in an unrestricted appeal seeks only the nullity of the lower court's decision, the appellate court, upon rejecting the nullity claim, may only rule on the merits after ensuring all parties have been given the opportunity to submit their substantive arguments. In this case, an appellant sought only the annulment of an interlocutory order that provisionally condemned it to pay fees, and the appellate court confirmed the order after rejecting the procedural exception without demonstrating that the appellant was subsequently able to submit arguments on the merits, thereby violating procedural rules regarding the scope of appeal and putting the parties on notice for further proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 16 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Request for Nullity vs. Appellate Court's Ruling on Merits Without Notice: In this case, an appellant sought only the annulment of an interlocutory order that provisionally condemned it to pay fees, and the appellate court confirmed the order after rejecting the procedural exception without demonstrating that the appellant was subsequently able to submit arguments on the merits, thereby violating procedural rules regarding the scope of appeal and putting the parties on notice for further proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale recours en annulation en droit de l'Union décision incidente argumentation sur le fond exception d'inconstitutionnalité intérêt pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 16 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal when it ruled on the merits without allowing the parties to submit arguments on the merits after rejecting the procedural exception.
Article 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article describes the procedure followed by the President of the Chamber, which is mentioned in the facts leading to the appeal, although the violation cited in the dispositive relates to Articles 16 and 562.
Généré par l'IA
94-13022
Procedural Due Process Violation in Unrestricted Appeal on Nullity Grounds
94-10576
Appellate Court Ruling on Merits After Annulment Without Due Process
06-15583
Procedural Irregularity in Appellate Judgment Based on Unaddressed Substantive Issues
93-17170
Improper Service Leading to Nullity Appeal and Erroneous Merit Review
06-20203
Default Judgment Appeal Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 16 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal when it ruled on the merits without allowing the parties to submit arguments on the merits after rejecting the procedural exception.

Article 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article describes the procedure followed by the President of the Chamber, which is mentioned in the facts leading to the appeal, although the violation cited in the dispositive relates to Articles 16 and 562.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 16 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société civile immobilière (SCI) Saint-Honoré a déclaré appel d'une ordonnance de référé, réputée contradictoire, qui l'a condamnée, par provision, à payer à M. X..., architecte, le montant d'une note d'honoraires ; que le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée l'a fixée dans les conditions de l'article 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que la SCI Saint-Honoré s'est bornée à conclure à l'annulation de l'acte introductif d'instance et de l'ordonnance dont M. X... a demandé la confirmation ;

Attendu que l'arrêt a rejeté l'exception de procédure et confirmé l'ordonnance de référé sans qu'il en résulte que la SCI Saint-Honoré ait été mise en mesure de conclure au fond ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de référé, l'arrêt rendu le 13 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.