Guarantor Liability for Contractual Interest Without Statutory Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution sued solidary guarantors after a principal debtor defaulted on several loans. The lower court ruled that contractual interest on the debt owed by one guarantor, who subsequently entered receivership, and the other guarantor (his spouse) was due starting November 12, 1985, based on the debtor's knowledge of the creditor's filing and the other guarantor's mutual representation. The high court partially quashed this decision, reasoning that under the applicable law, contractual interest on a guarantee could only accrue from that date if the creditor had provided the guarantor with the specific annual information mandated by the relevant statute (Article 48 of the Law of March 1, 1984); absent this specific notification, the guarantor was only liable for legal interest from the first formal demand, a requirement the lower court failed to verify, especially since the obligation to inform applied individually to each guarantor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 48 de la loi du 1er mars 1984, article 1153, alinéa 3, du Code civil; Guarantor Liability for Contractual Interest Without Statutory Notification: The lower court ruled that contractual interest on the debt owed by one guarantor, who subsequently entered receivership, and the other guarantor (his spouse) was due starting November 12, 1985, based on the debtor's knowledge of the creditor's filing and the other guarantor's mutual representation. The high court partially quashed this decision, reasoning that under the applicable law, contractual interest on a guarantee could only accrue from that date if the creditor had provided the guarantor with the specific annual information mandated by the relevant statute (Article 48 of the Law of March 1, 1984); absent this specific notification, the guarantor was only liable for legal interest from the first formal demand, a requirement the lower court failed to verify, especially since the obligation to inform applied individually to each guarantor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly cited this article as violated in relation to setting the starting date for contractual interest for both Monsieur X... and Madame X....
Cited in the context of establishing that the surety (M. X...) is only liable for legal interest if the information required by Article 48 was not provided.
Cited in the context of establishing that the surety (Mme X...) is only liable for legal interest if the information required by Article 48 was not provided.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société financière pour favoriser l'acquisition de logements et l'amélioration de l'habitat (Sofal) a consenti à la société Kernoguet (la société) deux prêts avec le cautionnement solidaire de M. X... et un troisième prêt avec le cautionnement solidaire de M. et Mme X... ; que la société ayant failli à ses obligations de remboursement, la Sofal a, le 3 février 1983, assigné les cautions en paiement des sommes lui restant dues ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 14 mars 1986 ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
Attendu que, pour décider que les intérêts contractuels du reliquat de la créance de la Sofal à l'encontre de M. X... courent à compter du 12 novembre 1985, l'arrêt retient que la Sofal a adressé sa production au syndic de la liquidation des biens de la société, que M. X... ne pouvait ignorer la situation du débiteur qu'il cautionnait, que lui-même a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 14 mars 1986, que la déclaration de créance de la Sofal a été adressée le 12 mai suivant et qu'il est " ainsi établi que M. X... a reçu les informations nécessaires à la défense de ses intérêts " ;
Attendu qu'en statuant ainsi pour les intérêts contractuels, sans constater que M. X..., qui était certes tenu, en vertu de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, des intérêts au taux légal, avait reçu de la société Sofal, pour la première fois avant le 31 mars 1985 et ensuite tous les ans jusqu'à l'extinction de la dette, les informations énumérées à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la seconde branche :
Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
Attendu que, pour décider que les intérêts contractuels de la somme due par Mme X... courent à compter du 12 novembre 1985, l'arrêt retient qu'en raison de la représentation mutuelle des codébiteurs, Mme X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 dont M. X... ne peut bénéficier ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque avait l'obligation d'informer personnellement la caution, laquelle, à défaut, est seulement tenue, en vertu de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure qu'elle reçoit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 12 novembre 1985 le point de départ des intérêts conventionnels des créances de la Sofal sur M. X... et sur Mme X..., l'arrêt rendu le 21 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.