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92-12708 Généré par l'IA

Bank v. Guarantor: Reversal of Guarantee Discharge Based on Second Account Use

Numéro de cause 92-12708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, who acted as an unlimited joint and several guarantor for the debts of a company of which they were the manager, subsequently limited and then revoked their guarantee; after the company entered receivership, the bank sued the guarantor for the outstanding balance on the company's current account, but the appellate court rejected the claim, finding that the bank's opening of a second account had unfairly distorted the operation of the guarantee and prejudiced the guarantor's rights, by offsetting credits that would have brought the primary account into balance. The high court quashed the appellate decision because it failed to legally specify how the prior opening of the second account was abnormal and because it incorrectly based its rejection of the claim on amounts posted to the second account when the bank's demand was for the total principal debt, thus violating the relevant civil code articles.

Regeste Legislator

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article 1253 du Code civil, article 2011 du Code civil, Vu l'article 2011 du Code civil, Vu l'article 1253 du Code civil; Bank v. Guarantor: Reversal of Guarantee Discharge Based on Second Account Use: The high court quashed the appellate decision because it failed to legally specify how the prior opening of the second account was abnormal and because it incorrectly based its rejection of the claim on amounts posted to the second account when the bank's demand was for the total principal debt, thus violating the relevant civil code articles.

Mots-clés

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cautionnement bancaire compte joint responsabilité de la caution dette principale solde impayé intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1253 du Code civil
Vu l'article 1253 du Code civil ;
article 2011 du Code civil
Vu l'article 2011 du Code civil ;
Vu l'article 2011 du Code civil
The article was cited because the Court of Appeal allegedly violated it by incorrectly calculating the guaranteed debt amount.
Vu l'article 1253 du Code civil
The article was cited because the Court of Appeal relied on the concept of the second account 'distorting the normal play of the guarantee' without sufficient legal basis.
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06/01886
Bank v. Guarantors: Discharge of Personal Guarantee Following Sale of Collateral by Corporate Borrower
06-13278
Bank v. Guarantor (Deposit Repayment Dispute)
93-13966
Bank v. Guarantors on Loan Default
90-15610
Guarantor Liability Upheld Despite Counterclaim for Improper Credit Termination
09/00071
Guarantor Liability for Business Loans After Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 2011 du Code civil

The article was cited because the Court of Appeal allegedly violated it by incorrectly calculating the guaranteed debt amount.

Vu l'article 1253 du Code civil

The article was cited because the Court of Appeal relied on the concept of the second account 'distorting the normal play of the guarantee' without sufficient legal basis.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... s'est porté, envers la banque auxiliaire Michel Inchauspé (la banque), caution solidaire, de façon illimitée, des dettes de la société d'application de menuiserie (SAM), dont il était le gérant ; qu'après avoir cédé la presque totalité de ses parts, il a limité son cautionnement à un montant déterminé puis l'a révoqué le 3 août 1979 ; que la SAM a été mise en règlement judiciaire le 4 septembre suivant ; que la banque a demandé à M. X... paiement du solde du compte courant de la SAM s'élevant, selon elle, à la somme principale de 301 985,50 francs ; que M. X... a résisté au motif que si un second compte, concernant les opérations entre la SAM et la Caisse nationale des marchés de l'Etat (CNME), n'avait pas été ouvert au nom de la SAM dans les livres de la banque, le 13 juin 1979, le premier compte courant n'aurait pas été débiteur le jour de la révocation du cautionnement ; que la cour d'appel a accueilli ce moyen de défense et a rejeté la demande de la banque ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

Vu l'article 1253 du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que l'ouverture du second compte a " faussé le jeu normal du cautionnement " et a porté atteinte aux droits de la caution ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans préciser en quoi l'ouverture d'un second compte, effectuée antérieurement à la date de la résiliation du cautionnement, avait un caractère anormal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur la sixième branche :

Vu l'article 2011 du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que les sommes de 163 854 francs et 94 000 francs ont été portées au second compte et que ces sommes, si elles étaient venues sur le premier compte courant, " auraient ramené celui-ci en position d'équilibre " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande de la banque s'élevait à la somme principale de 301 985,50 francs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.