Contaminated Cereal Bars: Sale Versus Work and Materials Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute stemming from the delivery of contaminated cereal bars, the court had to determine whether the contract between the delivering company and the receiving company was one of sale or one for work and materials, as this classification impacted the obligations owed. The appellate court ruled it was a sale, stating that manufacturing bars based on the receiving company's specifications, using some of its materials and equipment, did not constitute a contract for work under the relevant Civil Code article. However, the highest court quashed this decision, reasoning that by acknowledging the bars were produced according to the ordering party's specific needs, using their materials and defined process, the appellate court failed to legally recognize that the elements pointed toward a contract for work and materials, not a sale, thus requiring the case's referral back for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1787 du Code civil, article 625 du nouveau Code de procédure civile; Contaminated Cereal Bars: Sale Versus Work and Materials Contract: The appellate court ruled it was a sale, stating that manufacturing bars based on the receiving company's specifications, using some of its materials and equipment, did not constitute a contract for work under the relevant Civil Code article. However, the highest court quashed this decision, reasoning that by acknowledging the bars were produced according to the ordering party's specific needs, using their materials and defined process, the appellate court failed to legally recognize that the elements pointed toward a contract for work and materials, not a sale, thus requiring the case's referral back for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to indicate that the cassation of one part of the decision necessitates the cassation of the dependent part regarding the warranty action.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1582, 1779 et 1787 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle Dupont d'Isigny (SNDI) a livré à la société Diététique et santé des barres de céréales polluées ; que ce produit avait été fabriqué par la SNDI par association de céréales préparées par la société Diététique et santé avec des flocons de blé fabriqués par la société des Etablissements Favrichon (société Favrichon) à partir de livraisons que lui en faisait M. X..., exerçant son activité sous l'enseigne Les Etablissements Minoterie Lerat (M. X...) ; que la société Diététique et santé a assigné en réparation de ses préjudices la SNDI, son assureur, la société Compagnie Abeille Paix, devenue la société Compagnie Abeille assurances, la société Favrichon et son assureur, la société Les Mutuelles du Mans, ainsi que les Etablissements Minoterie Lerat ; qu'en cause d'appel, la société Diététique et santé a prétendu que, liée par un contrat de vente à la SNDI, celle-ci avait manqué à son obligation de délivrance ; que la SNDI a soutenu n'avoir conclu qu'un contrat d'entreprise ;
Attendu que, pour décider que la SNDI et la société Diététique et santé avaient conclu un contrat de vente, et non pas un contrat d'entreprise, l'arrêt retient " que fabriquer les barres de céréales à partir de spécifications techniques données par la société Diététique et santé et sur le matériel de cette dernière, avec pour partie des produits fournis par elle, ne constitue pas un contrat d'entreprise au sens de l'article 1787 du Code civil " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant, en outre, que les barres de céréales étaient produites à partir de billes fournies par la société Diététique et santé, sur du matériel et selon un processus défini et arrêté par celle-ci, ce dont il résultait que ces produits ne répondaient pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par le fabricant, mais étaient destinés à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt sur la demande que la société Diététique et santé avait dirigée contre la SNDI, atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de l'arrêt concernant l'action en garantie exercée par la SNDI contre la société Favrichon ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.