Patent Annulment Upheld Over Plant Moving Machine Raking Wheel Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA patent holder sued for infringement over a machine for moving plants, but the defendants sought the patent's annulment, which the appellate court granted, leading to an appeal alleging the court misinterpreted the initial patent application by asserting that the raking wheels always included a flexible wall, contrary to claim 44. The high court upheld the annulment, reasoning that the appellate court correctly determined, based on its interpretation of both the initial and divisional applications, that the flexible wall was a necessary element of the raking organ described, and therefore, removing it in the divisional application constituted an unlawful extension beyond the scope of the initial description, thereby justifying the finding of nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil; Patent Annulment Upheld Over Plant Moving Machine Raking Wheel Interpretation: The high court upheld the annulment, reasoning that the appellate court correctly determined, based on its interpretation of both the initial and divisional applications, that the flexible wall was a necessary element of the raking organ described, and therefore, removing it in the divisional application constituted an unlawful extension beyond the scope of the initial description, thereby justifying the finding of nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1991), que la société Van Der Lely, propriétaire du brevet déposé le 30 juin 1976, enregistré sous le numéro 78-19.607, bénéficiant de priorité hollandaise, ayant pour objet une " machine pour déplacer les végétaux se trouvant sur le sol ", a assigné, pour contrefaçon, la société Cogeai et la société PJ Zweegers en Zonen (société Zweegers) qui ont, reconventionnellement, demandé que soit constatée la nullité du brevet ;
Attendu que la société Van Der Lely fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le brevet alors, selon le pourvoi, qu'il résulte du texte des revendications de la demande initiale, et en particulier de la revendication 44, que les organes râteleurs ne sont pas toujours dotés d'une paroi flexible ; qu'en énonçant que le brevet ne décrit " jamais une structure de roue râteleuse dépourvue de la paroi souple ", la cour d'appel a donc dénaturé les termes clairs et précis de la demande initiale et a ainsi violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 49 de la loi du 2 janvier 1968 ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé qu'une demande divisionnaire ne permet pas de protéger des caractéristiques autres que celles contenues dans la demande initiale, relève, d'un côté, que le brevet ne décrit jamais une structure de roue râteleuse dépourvue de paroi souple et que tous les exemples y mentionnés font référence à des organes râteleurs comportant une paroi cylindrique ou tronçonique, et, d'un autre côté, que le contenu de la demande divisionnaire précise que la paroi flexible figurant sur les dessins accompagnant ladite demande constitue un organe pour déplacer les végétaux et que les organes râteleurs sont des éléments rotatifs toujours dotés d'une paroi flexible pouvant être cylindrique ou conique ; qu'à partir de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, interprétant les revendications figurant dans la demande divisionnaire et celles contenues dans la demande initiale, a déduit que la paroi flexible était un élément nécessaire de l'organe râteleur, que la société Van Der Lely ne pouvait pas prétendre à la protection d'une roue râteleuse non décrite dans le brevet et que la suppression de cette paroi constituait une extension de la revendication n° 1 au-delà du contenu de la description initiale ; qu'ainsi la cour d'appel, dont l'interprétation souveraine du contenu du brevet n'a pas dénaturé la revendication 44 de la demande initiale, a exactement décidé que la revendication du brevet divisionnaire était nulle ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.