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92-16587 Généré par l'IA

Commission Dispute: Procedural Violation in Evidence Presentation

Numéro de cause 92-16587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a company, claiming payment for a commission related to a supply contract secured by the company following a call for tenders. The appellate court dismissed the claim, basing its decision on an invoice from a third-party intermediary that allegedly detailed the commission owed, despite this invoice not having been mentioned in the company's pleadings and there being no evidence it was properly communicated to or known by the opposing party. The high court quashed the appellate ruling for violating procedural rules concerning the communication of evidence presented to the court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 132 du nouveau Code de procédure civile; Commission Dispute: Procedural Violation in Evidence Presentation: The appellate court dismissed the claim, basing its decision on an invoice from a third-party intermediary that allegedly detailed the commission owed, despite this invoice not having been mentioned in the company's pleadings and there being no evidence it was properly communicated to or known by the opposing party. The high court quashed the appellate ruling for violating procedural rules concerning the communication of evidence presented to the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure prétention de tiers partie au contrat différend commercial procédure contentieuse civile filiale mère

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 132 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal by basing its decision on evidence not properly communicated to the opposing party.
Généré par l'IA
91-21220
Claimant v. Defendant: Failure to Address Procedural Argument
07-20976
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08-41454
Sales Representative Commission Dispute and Procedural Flaw in Appellate Review
94-10471
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79-15920
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 132 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal by basing its decision on evidence not properly communicated to the opposing party.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, les 14 avril et 23 août 1988, la société Afrelec a conclu, sur appel d'offres, un marché de fourniture de matériels avec l'Office de la formation et de la promotion professionnelle de Tunisie (l'OFPP) ; que M. X..., soutenant que ce marché avait été conclu par son intermédiaire et faisant état d'un engagement de la société Afrelec de lui verser une commission, a assigné cette dernière en paiement ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient qu'il est démontré, par une facture du 26 décembre 1988, qu'une société Jambis Limited, présentée par la société Afrelec comme son intermédiaire dans la passation du marché de l'OFPP, a réclamé à celle-ci le paiement d'une somme de 100 000 francs pour commissions dues à la suite des appels d'offres correspondant à ce marché ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est pas fait état de la facture précitée dans les conclusions de la société Afrelec et qu'il n'apparaît, ni des mentions de l'arrêt ni du dossier de la procédure, que cette pièce ait été communiquée à la partie adverse ou que celle-ci ait eu connaissance de sa production, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.