Seller v. Buyer Regarding Loan Condition Precedent to Business Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over a promise to sell a business subject to the suspensive condition of obtaining a one million franc loan, where the intended buyer only secured an 800,000 franc loan commitment that was later revoked, the lower court partially awarded contractual damages to the seller, reasoning that the buyer's failure to submit their loan application proved they only sought 800,000 francs, rendering the lender's later revocation irrelevant. The high court quashed this decision, holding that the reasoning failed to establish that the buyers, who were obligated by the suspensive condition, were solely responsible for preventing its fulfillment, as required by the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1178 du Code civil; Seller v. Buyer Regarding Loan Condition Precedent to Business Sale: The high court quashed this decision, holding that the reasoning failed to establish that the buyers, who were obligated by the suspensive condition, were solely responsible for preventing its fulfillment, as required by the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the Court of Cassation's finding that the lower court failed to establish that the condition precedent was solely prevented by the debtors.
This is the dispositive order for the main outcome of the appeal (cassation).
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1178 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont promis de céder un fonds de commerce situé à Saint-Malo aux époux Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 1 000 000 francs ; que, par lettre du 14 octobre 1988, le Cepme a fait savoir aux époux Y... qu'il consentait à leur prêter la somme de 800 000 francs ; que, par lettre du 9 décembre 1988, le Cepme a révoqué son accord pour ce financement ; qu'alléguant la responsabilité des époux Y... dans la non-réalisation de la vente, les époux X... les ont assignés en paiement de l'indemnité contractuelle de 150 000 francs ;
Attendu que, pour accueillir partiellement cette demande, l'arrêt retient que les époux Y... n'ont pas versé aux débats leur demande de prêt, qu'il doit en être déduit qu'ils n'ont pas sollicité un prêt de 1 000 000 francs mais seulement de 800 000 francs et qu'il importe peu, dès lors, de relever que le Cepme a ultérieurement décidé d'annuler l'offre de prêt consentie aux époux Y... ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les époux Y..., obligés sous la condition suspensive, en avaient empêché seuls l'accomplissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.