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90-17883 Généré par l'IA

Appeal Lapsed Due to Failure to Demonstrate Judgment Execution

Numéro de cause 90-17883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was initially withdrawn from the court's docket because the appealing party failed to demonstrate execution of the lower court's decision, as required by procedural rules, and the subsequent request for reinstatement, filed three years later, was deemed insufficient to interrupt the period leading to the lapse of the proceedings. The Court reasoned that only the First President has the authority to order withdrawal or reinstatement based on the execution of the contested judgment, and since the appellant offered no proof of compliance with the lower court's ruling, the request for reinstatement was rejected, and the instance was declared lapsed due to peremption.

Regeste Legislator

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article 386 du nouveau Code de procédure, article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Lapsed Due to Failure to Demonstrate Judgment Execution: The Court reasoned that only the First President has the authority to order withdrawal or reinstatement based on the execution of the contested judgment, and since the appellant offered no proof of compliance with the lower court's ruling, the request for reinstatement was rejected, and the instance was declared lapsed due to peremption.

Mots-clés

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déchéance par péremption fiction de retrait décisions incidentes qualité pour recourir procédure directrice annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article 386 du nouveau Code de procédure
This provision was cited by the opposing parties to request the finding of the lapse (péremption) of the instance, which the court ultimately confirmed in its orders.
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
This article established the procedural context for the initial removal of the case from the roll and the conditions for its reinstatement, which underpins the court's decision regarding the lapse.
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92-21804
Appeal Lapsed Request Rejected; Liquidation Interruption Acknowledged; Reinstatement Denied Due to Failure to Execute Judgment
90-17346
Appeal Reinstatement Denied Due to Non-Execution and Peremption
2308748
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Main Action
23TL01331
Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Continuation
2203840
Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 386 du nouveau Code de procédure

This provision was cited by the opposing parties to request the finding of the lapse (péremption) of the instance, which the court ultimately confirmed in its orders.

article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

This article established the procedural context for the initial removal of the case from the roll and the conditions for its reinstatement, which underpins the court's decision regarding the lapse.

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Texte complet

Attendu que, par ordonnance du 12 novembre 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête des consorts X..., retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 6 août 1990 par Salvador Y... à l'encontre d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (pourvoi n° 90-17.883) ;

Attendu que, par requête déposée, le 12 novembre 1993, Salvador Y... sollicite le rétablissement du pourvoi au rôle de la Cour, faisant valoir qu'il est dans l'impossibilité matérielle d'exécuter l'arrêt et que le maintien de la mesure de retrait du rôle le priverait définitivement de l'examen de son pourvoi ;

Attendu que Michel, Jean-Paul, Marie, Lucien et Marie-Hélène Darde et François, Lucienne et Roger Y... s'opposent à cette prétention et Nous demandent de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir, d'une part, de décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;

Attendu qu'en conséquence, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier Président de la Cour de Cassation, qui, par ailleurs, a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur, a également le pouvoir de régler les incidents qui peuvent surgir au cours de cette phase de la procédure et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences sur une éventuelle poursuite de l'instance ;

Attendu qu'il incombait à Salvador Y... pour parvenir au jugement de ce pourvoi, d'exécuter l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes ;

Attendu qu'il n'est justifié d'aucun acte d'exécution et que la requête en vue de la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, ne constitue pas un acte interruptif de péremption ;

Que, dans ces conditions, il convient de rejeter la requête de Salvador Y... et de constater la péremption ;

PAR CES MOTIFS :

REJETONS la requête de Salvador Y... ;

CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 6 août 1990 par Salvador Y... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 20 mars 1990 (pourvoi n° 90-17.883).