Civil Recovery Proceedings: Amicable Sale of Residence Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn civil recovery proceedings, a court ordered the amicable sale of the debtor's residence within six months and stipulated that the lender financing the property would be paid from the proceeds, with subsequent judicial determination of the remaining debt repayment terms. The debtor argued the court exceeded its authority by ordering the sale, but the high court upheld the decision, reasoning that because the sale was stipulated as "amicable," the debtor's agreement was required, meaning the court did not compel alienation of the property; instead, by subordinating the debt arrangement to the sale, the court was merely exercising its power to order measures that facilitate debt payment as permitted by the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 12, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1989; Civil Recovery Proceedings: Amicable Sale of Residence Upheld: The debtor argued the court exceeded its authority by ordering the sale, but the high court upheld the decision, reasoning that because the sale was stipulated as "amicable," the debtor's agreement was required, meaning the court did not compel alienation of the property; instead, by subordinating the debt arrangement to the sale, the court was merely exercising its power to order measures that facilitate debt payment as permitted by the relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the basis for the powers exercised by the Court of Appeal when arranging the payment of the debtor's debt through the amicable sale of property.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juillet 1992) a ouvert le redressement judiciaire civil de Mme X... ; qu'il a aménagé le paiement des dettes de celle-ci et " ordonné la vente à l'amiable " de son logement dans un délai de 6 mois ;
Attendu que Mme X... lui fait grief d'avoir statué ainsi, alors que, selon le moyen, le juge du redressement judiciaire civil peut seulement subordonner les mesures de redressement qu'il prononce à l'accomplissement par le débiteur lui-même d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette, de sorte qu'en imposant la vente de l'immeuble, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 12, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1989 ;
Mais attendu que, malgré une erreur d'expression, dès lors qu'elle a prévu que la vente se ferait amiablement, de sorte que l'accord de la venderesse était nécessaire pour sa conclusion, la cour d'appel n'a pas contraint Mme X... à céder sa propriété ; qu'en énonçant aussi que l'organisme qui avait financé l'acquisition de ce bien prélèverait sa créance sur le prix de vente et que les parties saisiraient ensuite le juge pour faire statuer sur les modalités du remboursement du solde restant dû et sa réduction éventuelle, l'arrêt attaqué a, en réalité, subordonné à la vente l'aménagement du paiement de la dette de Mme X... envers cet organisme, ce qui était de nature à en faciliter le règlement ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs que lui donne l'alinéa 3, de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; que sa décision n'encourt donc pas la critique du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.