Tenants v. Landlord: Applicability of New Rent Control Law to Pre-Enactment Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenants of a lease agreement, which was set to expire on January 15, 1989, sought to apply a statutory provision from a January 13, 1989 law, which mandated that rent increases exceeding 10% in a renewed lease be spread over six years, to a rent increase agreed upon on November 28, 1988. The court rejected their appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the lease, expiring on January 14, 1989, was renewed before the new law became enforceable on January 16, 1989, despite the law explicitly stating its immediate applicability to non-renewed contracts upon its publication on January 14th.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Tenants v. Landlord: Applicability of New Rent Control Law to Pre-Enactment Agreement: The court rejected their appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the lease, expiring on January 14, 1989, was renewed before the new law became enforceable on January 16, 1989, despite the law explicitly stating its immediate applicability to non-renewed contracts upon its publication on January 14th.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..., auxquels la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (Cancava) avait donné en location un appartement, suivant un bail venant à échéance le 15 janvier 1989, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1992) de les débouter de leur demande tendant à ce que l'augmentation de loyer convenue avec leur bailleur, le 28 novembre 1988, soit étalée sur 6 ans, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, modifiées par la loi du 13 janvier 1989, alors, selon le moyen, que l'article 3 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, modifiant l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 en ce sens que, lorsque la hausse du loyer du bail renouvelé est supérieure à 10 %, elle ne s'applique que par sixièmes annuels, prévoit que ses dispositions s'imposent à tous les contrats arrivant à échéance ou arrivés à échéance et non encore renouvelés après publication de ce texte ; que la loi a donc bien expressément prévu que les dispositions de son article 3 seraient immédiatement applicables aux contrats non renouvelés à la date de sa publication ; que, dans ces conditions, ce n'est qu'au prix de la violation des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 janvier 1989, publiée au Journal officiel le 14 janvier, que la cour d'appel a pu juger, tout en reconnaissant que le bail n'arrivait à échéance que le 14 janvier 1989 à 24 heures, que les époux X... ne pouvaient revendiquer le bénéfice de cette loi car cette dernière ne devenait exécutoire qu'un jour franc après sa publication ;
Mais attendu qu'ayant justement relevé que la loi du 13 janvier 1989, publiée au Journal officiel du 14 janvier était devenue exécutoire à partir du 16 janvier 1989 à zéro heure, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le bail arrivé à échéance le 14 janvier 1989 s'était renouvelé avant que la loi ne s'impose au contrat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.