Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-16570 Généré par l'IA

Co-Owner's Suit to Evict Mother Occupying Property Under Gratuitous Agreement: Termination and Nature of Occupancy Rights

Numéro de cause 92-16570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute where one party, acting as a co-owner and representative of a minor child, sought the termination of a contract and eviction of another party, the mother of the co-owner, who occupied an apartment and storage space under an agreement titled "engagement de location" without financial consideration and intended to last until her death. The appellate court had ruled for termination and eviction, reasoning that the agreement constituted a right of use and habitation governed by the Civil Code, and that the occupant's misuse constituted a serious breach. However, the high court quashed this decision because the appellate court, by recognizing the agreement as an irreversible, lifetime right of use and habitation, failed to draw the legal consequences of its own findings, thereby violating the relevant articles of the Civil Code concerning usufruct and usage rights.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 618 et 628 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Co-Owner's Suit to Evict Mother Occupying Property Under Gratuitous Agreement: Termination and Nature of Occupancy Rights: The appellate court had ruled for termination and eviction, reasoning that the agreement constituted a right of use and habitation governed by the Civil Code, and that the occupant's misuse constituted a serious breach. However, the high court quashed this decision because the appellate court, by recognizing the agreement as an irreversible, lifetime right of use and habitation, failed to draw the legal consequences of its own findings, thereby violating the relevant articles of the Civil Code concerning usufruct and usage rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'habitation résiliation de contrat bien-fonds occupé expulsion du locataire abus de droit usufruit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 618 et 628 du Code civil
These articles, along with Art. 455 NCPC, were cited in the preamble to the first ground of appeal, which led to the cassation of the judgment.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in the preamble to the first ground of appeal, which led to the cassation of the judgment.
Généré par l'IA
18-15978
Landlord v. Occupant Mother: Lease Termination and Eviction for Non-Personal Occupation
98-23175
Commercial Lease Termination Based on Co-ownership Breach and Subsequent Occupancy Agreements
63-20065
Property Owner v. Occupants: Eviction for Unauthorized Commercial Use
13-26875
Lessor v. Lessee (Breach of Lease - Unauthorized Occupancy)
96-21706
Tenant Eviction Dispute Over Bona Fide Occupancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 618 et 628 du Code civil

These articles, along with Art. 455 NCPC, were cited in the preamble to the first ground of appeal, which led to the cassation of the judgment.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in the preamble to the first ground of appeal, which led to the cassation of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu les articles 618 et 628 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 1991), que, par acte sous seing privé du 1er janvier 1982, intitulé " engagement de location ", les époux Y... ont mis à la disposition de Mme X..., mère de Mme Y..., un appartement et un débarras appartenant à leur fille mineure ; que, M. Y..., agissant tant en sa qualité de copropriétaire de l'immeuble que de représentant de sa fille mineure, soutenant que Mme X... aurait contrevenu aux clauses de la convention et modifié les lieux, a réclamé leur remise en état ainsi que la résiliation du contrat et l'expulsion de Mme X... ;

Attendu que, pour prononcer la résiliation du contrat et ordonner l'expulsion de Mme X..., l'arrêt retient que les époux Y... lui ont donné les locaux en location pour une durée de 10 années renouvelables par tacite reconduction jusqu'à son décès, sans contrepartie financière, que le contrat lui confère un droit d'usage et d'habitation régi par les dispositions des articles 625 et suivants du Code civil, l'absence de loyer et le caractère viager de la convention étant exclusifs de la qualification de bail et que les abus de jouissance commis par Mme X... constituent un manquement grave aux obligations contractuelles mises à sa charge ;

Qu'en statuant ainsi, tout en reconnaissant à Mme X... un droit d'usage et d'habitation sur les locaux mis à sa disposition, consenti jusqu'à son décès de manière irréversible, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.