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92-22017 Généré par l'IA

Supplier v. Purchaser: Territorial Jurisdiction in Undelivered Goods Dispute

Numéro de cause 92-22017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a supplier sued a purchaser, who had refused delivery of ordered materials, seeking payment based on the goods being held at the supplier's premises, the appellate court upheld jurisdiction based on the supplier's location being the place of delivery. The high court quashed this decision, reasoning that since the merchandise had not been effectively delivered as required by the applicable procedural article, the plaintiff should have sued in the defendant's place of establishment, thereby incorrectly applying the territorial jurisdiction rule.

Regeste Legislator

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article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions; Supplier v. Purchaser: Territorial Jurisdiction in Undelivered Goods Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that since the merchandise had not been effectively delivered as required by the applicable procedural article, the plaintiff should have sued in the defendant's place of establishment, thereby incorrectly applying the territorial jurisdiction rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ordre de paiement étendue géographique de l'infraction envoi d'une chose non commandée origine des marchandises

Dispositions légales citées

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article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article as the main ground to overturn the Court of Appeal's decision on territorial jurisdiction.
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions
This phrase constitutes the core operative part of the final order, resulting in the annulment of the prior decision.
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96-20912
Buyer v. Supplier: Jurisdiction for Contractual Breach and Non-Delivery
94-15090
Supplier Payment Dispute and Jurisdiction Challenge Affirmed
13-13932
Purchaser v. Supplier: Contract Resolution and Damages for Non-Conforming Goods
97-21388
Supplier v. Buyer: Jurisdiction over Sale of Goods Contract
05/05849
Supplier Jurisdiction Over Non-Conforming Goods Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article as the main ground to overturn the Court of Appeal's decision on territorial jurisdiction.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

This phrase constitutes the core operative part of the final order, resulting in the annulment of the prior decision.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Eurofonte, qui a son siège à Yzengremer, fournissait régulièrement en matériel la société Etablissements Le Tigre (société Le Tigre) ; que le 10 juillet 1989 la société Le Tigre lui a fait savoir qu'elle n'avait pas besoin de l'une des commandes passées, dont elle a refusé de prendre possession ; qu'après avoir mis en demeure l'acquéreur de faire enlever l'ensemble des pièces correspondant à cette commande, la société Eurofonte l'a assignée devant le tribunal de commerce de Saint-Valéry-sur-Somme pour que soit constatée la mise à sa disposition de sa marchandise et qu'elle soit condamnée à lui payer la facture correspondante ; que la société Le Tigre a soulevé l'exception d'incompétence territoriale ;

Attendu que, pour écarter cette exception, la cour d'appel retient que les marchandises étaient restées à la disposition de la société Le Tigre dans les locaux de la société Eurofonte qui devaient en l'espèce, être considérés comme le lieu de la livraison ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les marchandises n'ayant pas fait l'objet d'une livraison effective au sens de l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur devait saisir la juridiction du lieu où la société Le Tigre est établie, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur tout autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.