Chimney Maintenance Contribution and Retroactive Application of Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought contribution from the co-owners of an adjacent building for the maintenance costs of chimneys that had been raised at the beginning of the 20th century when the adjacent building was constructed. The owner argued that the costs should be governed by the 1960 amendment to the Civil Code, which addresses contributions for raising a party wall, because the maintenance claims arose after the law's enactment. The court rejected the appeal, reasoning that while the 1960 law applies to pre-existing party walls where a new raising occurred after its promulgation, applying the new law to definitively established legal effects arising from a raising executed entirely before the law's enactment would constitute an impermissible retroactive application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 658 du Code civil; Chimney Maintenance Contribution and Retroactive Application of Law: The owner argued that the costs should be governed by the 1960 amendment to the Civil Code, which addresses contributions for raising a party wall, because the maintenance claims arose after the law's enactment. The court rejected the appeal, reasoning that while the 1960 law applies to pre-existing party walls where a new raising occurred after its promulgation, applying the new law to definitively established legal effects arising from a raising executed entirely before the law's enactment would constitute an impermissible retroactive application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of the interpretation concerning the non-retroactivity of the 1960 law on works completed before its promulgation, which justified rejecting the appeal based on this article.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mai 1992), que lors de l'édification au début du XXe siècle de l'immeuble, 19, place Froissart, il a été procédé à la surélévation de trois cheminées de l'immeuble contigu appartenant à M. X... ; que la réfection des conduits devant être entreprise en raison de leur état de délabrement, M. X... a réclamé à la copropriété du 19, place Froissart la prise en charge des dépenses rendues nécessaires pour leur entretien ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que les lois qui gouvernent les droits réels sont d'application immédiate ; que l'article 658 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 1960, s'applique à toutes les créances d'entretien consécutives à l'exhaussement du mur mitoyen, dès lors que cette créance est née postérieurement à la loi de 1960 ; qu'en l'espèce les créances de réparations d'entretien, dont M. X... demandait remboursement au propriétaire du fonds voisin, étaient nées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 1960 si bien que le nouvel article 658 du Code civil s'appliquait ; qu'en déboutant M. X... de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 658 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 1960, par refus d'application ;
Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que la loi du 17 mai 1960 s'appliquait aux mitoyennetés préexistantes, toute surélévation, survenue après sa promulgation, d'un mur mitoyen déjà construit faisant naître le droit à réparation prévu par l'article 658 du Code civil, la cour d'appel a relevé, à bon droit, que la loi nouvelle ne pouvait, sans rétroagir, remettre en cause les effets définitivement réalisés de travaux de surélévation exécutés antérieurement à sa promulgation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.