Employer Appeal of Unfair Dismissal for Forced Early Retirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that ordered it to pay compensation for unfair dismissal after forcing a long-tenured employee to retire at age 62, arguing that the collective agreement allowed for early retirement without restricting the employer's right to initiate it, even before age 65. The court rejected the appeal, affirming that the relevant collective agreement provision only granted the employee the right to retire between ages 60 and 65, while the employer's right to terminate based on age was set at 65; therefore, termination by the employer before age 65 constituted a dismissal, and since the employer offered no actual cause for the dismissal at the time of rupture, it was correctly deemed without real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article L. 122-14-2 du Code du travail; Employer Appeal of Unfair Dismissal for Forced Early Retirement: The court rejected the appeal, affirming that the relevant collective agreement provision only granted the employee the right to retire between ages 60 and 65, while the employer's right to terminate based on age was set at 65; therefore, termination by the employer before age 65 constituted a dismissal, and since the employer offered no actual cause for the dismissal at the time of rupture, it was correctly deemed without real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough raised as a ground for insufficient legal basis in the appeal brief, the court did not explicitly cite this article in the dispositive, only in the reasoning leading to the decision that the dismissal was without real and serious cause.
Although cited in the appeal brief, this article was not explicitly used in the final orders (dispositive).
Although cited in the appeal brief, this article was not explicitly used in the final orders (dispositive).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1990), qu'embauchée par la société Chaumet le 4 juillet 1968, et reprise par la société nouvelle Chaumet, Mme X... a été mise à la retraite, à l'âge de 62 ans, par lettre du 9 mai 1988 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'alinéa 5 de l'article 12 de la convention collective nationale de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie précise que " l'allocation de départ à la retraite sera également accordée aux intéressés bénéficiant d'une retraite complète avant 65 ans en vertu des dispositions légales ", sans nulle part restreindre le bénéfice de ces dispositions à l'initiative de l'une ou l'autre des deux parties ; que, dès lors, en affirmant que la possibilité de mise à la retraite serait ainsi stipulée en faveur du seul salarié, mais qu'en revanche, l'employeur ne pourrait pas mettre à la retraite un salarié avant 65 ans, même lorsque celui-ci bénéficie d'une retraite à taux plein, l'arrêt attaqué a violé l'article 12 de la convention collective précitée et l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que si la mise à la retraite avant 65 ans s'analyse en vertu des dispositions conventionnelles applicables en un licenciement, il n'en résulte pas nécessairement que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, dès lors, en s'abstenant d'apprécier si le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par une telle cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement relevé que l'alinéa 5 de l'article 12 de la convention collective nationale de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie autorisait seulement le salarié à prendre sa retraite entre 60 et 65 ans, tandis que l'alinéa 1er de ce texte fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la rupture du contrat de travail, avant cet âge, par l'employeur constituait un licenciement ;
Attendu, ensuite, qu'ayant fait ressortir que l'employeur, à la date de la rupture, n'invoquait aucun motif de licenciement, la cour d'appel ne pouvait qu'en déduire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.