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93-12956 Généré par l'IA

Tax Agents' Search and Seizure Order Annulled Due to Insufficient Identification of Prior Order

Numéro de cause 93-12956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The case concerns an order authorizing tax agents to conduct a search and seizure at a private residence to find evidence of tax fraud by several associated companies, where a subsequent supplementary order referenced the initial order from the same day without precise specification or attachment, despite the subject of the search not being a recipient of the primary order. The Court of Cassation ruled that the supplementary order was invalid because it failed to precisely identify the initial order it was supplementing, thereby contravening the requirements of the Fiscal Procedures Code, leading to the annulment of the supplementary order without remand, while simultaneously declaring inadmissible the arguments submitted by the associated companies other than the one that filed the appeal.

Regeste Legislator

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l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les autres sociétés du groupe X; Tax Agents' Search and Seizure Order Annulled Due to Insufficient Identification of Prior Order: The Court of Cassation ruled that the supplementary order was invalid because it failed to precisely identify the initial order it was supplementing, thereby contravening the requirements of the Fiscal Procedures Code, leading to the annulment of the supplementary order without remand, while simultaneously declaring inadmissible the arguments submitted by the associated companies other than the one that filed the appeal.

Mots-clés

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séquestre de moyens de preuve escroquerie fiscale antécédents séquestre fiscal soustraction illicite de données personnelles suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
The ruling cites this article as the basis for finding that the President of the Tribunal de Grande Instance misinterpreted its requirements when issuing the supplementary order.
les autres sociétés du groupe X
The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible for the other companies of the X... group.
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89-15593
Search and Seizure Order Annulled Due to Lack of Judicial Competence and Improper Delegation of Tax Personnel
93-20723
Tax Agents' Search and Seizure Authorization Upheld Despite Prior Investigation
95-30119
Tax Agents' Search and Seizure Order Upheld Against Appeal
93-20162
Tax Agents' Search and Seizure Authorization Upheld
09-68087
Tax Agent Search and Seizure Overturned in Part Due to Seizure Annulment Misinterpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

The ruling cites this article as the basis for finding that the President of the Tribunal de Grande Instance misinterpreted its requirements when issuing the supplementary order.

les autres sociétés du groupe X...

The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible for the other companies of the X... group.

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Texte complet

Attendu que, par ordonnance n° 10 du 26 janvier 1993, complémentaire à celle du 14 janvier 1993, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mlle D. Y..., ... à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés en cours de contrôle fiscal et des autres sociétés du " groupe X... " ayant le même principe de fonctionnement ;

Sur la recevabilité, contestée par la défense, du mémoire en ce qu'il est présenté au nom des autres sociétés du groupe X... :

Attendu que le Directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité des moyens émanant des autres sociétés que la société financière Daniel X... (SFDB) du groupe X... ;

Attendu que seuls M. Daniel X... et la société anonyme SFDB se sont pourvus en cassation, que les autres sociétés du groupe Daniel X... sont donc irrecevables à produire un mémoire sur ce pourvoi ; que la fin de non-recevoir est bien fondée ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'une ordonnance qui se présente comme complémentaire à une précédente ordonnance doit viser celle-ci de manière précise ;

Attendu que le président du tribunal de grande instance de Nanterre le 14 janvier 1993 a rendu sept ordonnances numérotées en vue de rechercher la preuve de la même fraude en différents lieux de son ressort ; que dans son ordonnance complémentaire du 26 janvier 1993 en se référant à son ordonnance du 14 janvier 1993 sans plus de précisions et sans que celle-ci soit annexée alors que la personne, objet de la visite n'était pas destinataire de l'ordonnance principale, le président du tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

DECLARE IRRECEVABLE les autres sociétés du groupe X... ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 janvier 1993, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.