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92-15102 Généré par l'IA

Heirs v. Borrowers (Commercial Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 92-15102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Heirs sued the couple who borrowed money from the decedent in 1974, seeking repayment of the loan, but the couple argued the dispute belonged to the commercial court, claiming the wife was a merchant. The appellate court sided with the couple, asserting the small population of their town suggested the wife was involved in the bakery business, while also failing to address whether the wife's profession as a teacher excluded commercial activity. The high court quashed the appellate ruling, reasoning that the population figure used as justification was outside the scope of the debate and that the court failed to properly examine whether the wife's non-commercial activity precluded her being considered a merchant, thus lacking a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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article 631 du Code de commerce, Art. 7 du nouveau Code de procédure civile, Art. 631 du Code de commerce; Heirs v. Borrowers (Commercial Jurisdiction Dispute): The appellate court sided with the couple, asserting the small population of their town suggested the wife was involved in the bakery business, while also failing to address whether the wife's profession as a teacher excluded commercial activity. The high court quashed the appellate ruling, reasoning that the population figure used as justification was outside the scope of the debate and that the court failed to properly examine whether the wife's non-commercial activity precluded her being considered a merchant, thus lacking a legal basis for its decision.

Mots-clés

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différend commercial remboursement du prêt héritier incompétence ratione materiae vie de l'entreprise responsabilité des dettes successorales

Dispositions légales citées

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article 631 du Code de commerce
Vu l'article 631 du Code de commerce ;
Art. 7 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal based its ruling on numerical data (population of the commune) that was not part of the established debate.
Art. 631 du Code de commerce
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to rule on the professional status of Mrs. X (instructor) which was relevant under this article regarding commercial jurisdiction.
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01-02453
Heirs Sued Over Deceased's Commercial Loan Repayment
21-15082
Heirs of Co-Borrower Contest Liability for Professional Loan
00-18949
Heirs of Lender v. Estate Heirs Regarding Debt Enforcement and Inheritance Shares
88-11033
Claim for Repayment of Loans Against Heirs Dismissed
71-12558
Spouse's Liability and Merchant Status for Commercial Debt Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 7 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal based its ruling on numerical data (population of the commune) that was not part of the established debate.

Art. 631 du Code de commerce

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to rule on the professional status of Mrs. X (instructor) which was relevant under this article regarding commercial jurisdiction.

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Texte complet

Attendu qu'il résulte des énonciations du premier des arrêts attaqués que, par acte du 11 janvier 1974, les époux X..., " boulangers à Araules ", reconnaissaient avoir reçu de Mme Georges Y..., minotier, la somme de 20 000 francs à titre de prêt et s'engageaient à la lui rembourser avec intérêts le 11 janvier 1975 ; que, le 24 juillet 1990, MM. Paul et André Y..., en qualité d'héritiers de Mme Y..., (les consorts Y...) ont assigné les époux X... devant le tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement de ce prêt ; que, par jugement du 20 décembre 1991, le Tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les époux X... au profit de la juridiction commerciale, au motif notamment que Mme X... n'avait pas la qualité de commerçante ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour accueillir le contredit formé par les époux X... à cette décision, l'arrêt retient que, selon le dictionnaire des communes, le bourg d'Araules ne compte que 866 habitants, ce dont il résulte que la boulangerie offre toutes les apparences d'être tenue par le couple ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la donnée numérique sur laquelle elle fondait sa décision n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 631 du Code de commerce ;

Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt ne se prononce pas sur la qualité d'institutrice de Mme X..., invoquée par les consorts Y... ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si Mme X... n'exerçait pas de manière habituelle une autre activité que celle de commerçante, exclusive de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1992, entre les parties, et, par voie de conséquence, l'arrêt rendu le 20 mai 1992, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.