Partial Annulment of Expropriation Order Due to Prior Administrative Annulment and Procedural Defect in Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially annulled an expropriation order that transferred ownership of several land parcels to the State, based on an initial declaration of expropriation that was later definitively annulled by administrative jurisdiction regarding those specific parcels. Furthermore, the court found a formal defect regarding other parcels, as the expropriation order failed to show proof that the required individual notification of the public inquiry file deposit was sent to one of the co-owners, who held the property in community with her spouse, thus nullifying the order concerning all co-owners due to the indivision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 11-1 du Code de l'expropriation, L. 12-1 du Code de l'expropriation, R. 11-22 du Code de l'expropriation; Partial Annulment of Expropriation Order Due to Prior Administrative Annulment and Procedural Defect in Notification: Furthermore, the court found a formal defect regarding other parcels, as the expropriation order failed to show proof that the required individual notification of the public inquiry file deposit was sent to one of the co-owners, who held the property in community with her spouse, thus nullifying the order concerning all co-owners due to the indivision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the ground for annulling the transfer of ownership for certain parcels.
Cited as the basis for annulling the transfer of ownership due to the prior annulment of the expropriation decree, and in relation to the procedural formality of notification.
Cited in conjunction with L. 12-1 regarding the required formal fulfillment for the expropriation order, which was found lacking for one co-owner.
Texte complet
Sur le premier moyen, en ce qu'il concerne la parcelle cadastrée BB 4 appartenant aux consorts Y... et les parcelles cadastrées BA 8, BA 9 et BA 10 appartenant aux consorts X... :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 12 février 1990, le juge de l'expropriation du département du Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 26 mars 1990, prononcé le transfert de propriété, au profit de l'Etat français, de la parcelle cadastrée BB 4 appartenant aux consorts Y... et des parcelles cadastrées BA 8, BA 9 et BA 10 appartenant aux consorts X... ;
Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté de cessibilité en ce qui concerne ces parcelles, l'ordonnance doit, par voie de conséquence, être annulée ;
Sur le quatrième moyen, en ce qu'il concerne les parcelles cadastrées BB 2 et BB 3 appartenant aux consorts Y... :
Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article R. 11-22 du même code ;
Attendu que l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre 1er du Code de l'expropriation ont été accomplies ; que notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation ;
Attendu que l'ordonnance vise la notification individuelle faite à M. Jean-François Y... ; qu'il résulte de l'état parcellaire que Mme Jeanne Z..., épouse Y..., mariée avec M. Jean-François Y... sous le régime de la communauté de biens, est propriétaire indivis des parcelles expropriées ; qu'il n'est justifié ni par l'ordonnance, ni par le dossier de l'envoi à Mme Z..., épouse Y..., d'une semblable notification ;
D'où il suit qu'en l'absence de preuve de l'accomplissement de cette formalité, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité et qu'en l'état d'indivision existant entre les demandeurs au pourvoi, cette nullité produit effet à l'égard de tous les consorts Y... ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
ANNULE l'ordonnance rendue le 26 mars 1990 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, en ce qui concerne les parcelles appartenant aux consorts X... et aux consorts Y... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.