Tenant Notice Period for Job Change Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, following a change in professional situation, gave one month's notice to vacate premises leased under a 1987 agreement, as permitted by law for job loss, but the lower court denied the reduced notice period, reasoning that the shortened term required geographic distance resulting from the new employment. The Court of Cassation quashed the decision, finding that the lower court improperly added a condition—geographic distance—to the statutory requirements for a tenant to benefit from the one-month notice period upon job change under the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, CASSE ET ANNULE; Tenant Notice Period for Job Change Dispute: The Court of Cassation quashed the decision, finding that the lower court improperly added a condition—geographic distance—to the statutory requirements for a tenant to benefit from the one-month notice period upon job change under the relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the basis for cassating the lower court's decision for violating its provisions.
This is the operative phrase ordering the reversal of the judgment.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire ; que, toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Abbeville, 12 août 1991), statuant en dernier ressort, qu'à la suite d'un changement dans sa situation professionnelle, Mme Y..., locataire, a averti, par lettre du 26 décembre 1989, Mme X..., propriétaire du logement loué en vertu d'un bail conclu en 1987, de son départ des lieux qui est intervenu à la fin de ce même mois ;
Attendu que, pour refuser à Mme Y... le bénéfice de la réduction du délai de préavis, le jugement retient que l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 suppose, pour être applicable, un certain éloignement géographique imposé par la nouvelle activité professionnelle et que tel n'est pas le cas ;
Qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 août 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Amiens.