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91-21627 Généré par l'IA

Debtor v. Receiver: Notification Required for Appeal Deadline Commencement

Numéro de cause 91-21627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court confirmed the dismissal of a debtor's opposition to a judge-commissioner's order authorizing the receiver in judicial settlement proceedings to sell the debtor's property without ensuring the debtor was notified of the order's filing at the registry, which precluded the debtor from timely appealing based on the eight-day deadline. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the appeal deadline under the relevant decree did not commence without proper notification by the clerk, and therefore, the debtor could not be deprived of the right to appeal a decision affecting their rights made without their knowledge.

Regeste Legislator

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article 17 du décret du 22 décembre 1967; Debtor v. Receiver: Notification Required for Appeal Deadline Commencement: The high court quashed the appellate decision, reasoning that the appeal deadline under the relevant decree did not commence without proper notification by the clerk, and therefore, the debtor could not be deprived of the right to appeal a decision affecting their rights made without their knowledge.

Mots-clés

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notification de la décision procédure d'opposition opposition tardive droit à la propriété commination de faillite inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

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article 17 du décret du 22 décembre 1967
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by considering the opposition inadmissible based on a deadline that had not legally commenced due to the lack of notification.
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13-24276
Creditor Appeal in Collective Proceedings: Notification Requirements for Appeal Deadlines
94-19733
Debtor's Appeal Against Late Claim Admittance Over Improper Notification
18-21575
Secured Creditor Recourse Against Judicial Sale Order Notification Deadline
96-16668
Commissioner-Judge Order Notification Requirements for Appeal Deadlines
05/277
Creditor Relief Granted Despite Missed Receivership Claim Deadline Due to Debtor's Silence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by concluding that the appeal deadline had run, despite the lack of proper notification.

article 17 du décret du 22 décembre 1967

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by considering the opposition inadmissible based on a deadline that had not legally commenced due to the lack of notification.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen

This is the operative order to overturn the lower court's decision based on the identified violations.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 17 du décret du 22 décembre 1967 ;

Attendu que le juge-commissaire du règlement judiciaire de M. X... a autorisé le syndic à passer seul l'acte de cession à un tiers d'un immeuble dépendant de l'actif du débiteur sans prévoir la notification à celui-ci, par les soins du greffier, du dépôt de l'ordonnance au greffe ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable l'opposition de M. X..., l'arrêt attaqué retient que le recours a été formé plus de 8 jours après ce dépôt ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le dépôt de l'ordonnance au greffe n'avait pas fait courir à son égard le délai d'opposition prévu par l'article 17 du décret du 22 décembre 1967 et qu'en l'absence de notification par le greffier, M. X... ne pouvait se voir privé d'exercer un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.