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91-22260 Généré par l'IA

Lessor vs. Tenants: Facade Restoration Costs

Numéro de cause 91-22260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A lessor sued tenants to recover the cost of mandated facade restoration work performed on the leased building, relying on lease clauses that shifted repair and restoration obligations to the tenants, excluding those defined as major repairs under a specific Civil Code article. The Court of Cassation overturned the lower court's decision, which had ordered the tenants to pay, reasoning that administrative orders for such work are the lessor's responsibility unless the lease explicitly stipulates otherwise, a stipulation the lower court failed to confirm existed.

Regeste Legislator

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article 606 du Code civil, l'article 1719.2° du Code civil; Lessor vs. Tenants: Facade Restoration Costs: The Court of Cassation overturned the lower court's decision, which had ordered the tenants to pay, reasoning that administrative orders for such work are the lessor's responsibility unless the lease explicitly stipulates otherwise, a stipulation the lower court failed to confirm existed.

Mots-clés

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locataire frais de réparation obligation de paiement frais administratifs revendication de la propriété responsabilité administrative

Dispositions légales citées

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article 606 du Code civil
Attendu que, pour condamner les locataires au paiement de ceux-ci, l'arrêt retient que deux clauses du bail mettent à la charge des preneurs les réparations et remises en état autres que celles définies à l'article 606 du Code civil comme étant de grosses réparations ;
l'article 1719.2° du Code civil
This article was cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's judgment.
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92-19922
Tenants' Liability for Restoration Costs During Occupancy Period
86-11221
Lessee's Claim for Facade Repair Reimbursement Dismissed on Lease Interpretation
99-20467
Tenant v. Façade Renovation Company on Water Damage Liability
19-10411
Lease Dispute: Landlord Responsibility for Structural Repairs
14/00975
Lessor v. Occupant: Restoration Costs Under Loan-for-Use Principles

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1719.2° du Code civil

The Court of Cassation cited this article as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the landlord's obligation to maintain the rented property.

l'article 1719.2° du Code civil

This article was cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's judgment.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1719.2° du Code civil ;

Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 1991), que la société civile immobilière Sully-Créqui ayant, en exécution des prescriptions de la ville de Lyon, fait procéder au ravalement de la façade d'un immeuble lui appartenant, a, sur le fondement des clauses des baux consentis par elle aux sociétés Serge X... et associés, Desgriffes-Beauchant-Gobe et S.A. Européenne de conseils aux sociétés, assigné ces locataires en règlement des travaux ;

Attendu que, pour condamner les locataires au paiement de ceux-ci, l'arrêt retient que deux clauses du bail mettent à la charge des preneurs les réparations et remises en état autres que celles définies à l'article 606 du Code civil comme étant de grosses réparations ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf stipulation expresse contraire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le bail contenait une telle stipulation, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.