Right to Nullity of Contract vs. Claim for Damages Due to Fraud
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchasers of a grain store and hardware business opposed payment of the purchase price, alleging nullity of the sale due to fraudulent misrepresentation of the turnover in the authentic deed, and later sought damages for the fraud after the business was resold following one purchaser's judicial liquidation. The appellate court rejected the claim for damages, reasoning that the assertion of artificial inflation of turnover could no longer be raised because the purchaser had withdrawn their action seeking nullity based on the fraud. The high court quashed this decision, holding that the right to seek the nullity of a contract due to fraudulent maneuvers does not preclude the victim from exercising a tort claim for damages resulting from those maneuvers, thereby violating the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, les articles 1116 et 1117 du Code civil; Right to Nullity of Contract vs. Claim for Damages Due to Fraud: The appellate court rejected the claim for damages, reasoning that the assertion of artificial inflation of turnover could no longer be raised because the purchaser had withdrawn their action seeking nullity based on the fraud. The high court quashed this decision, holding that the right to seek the nullity of a contract due to fraudulent maneuvers does not preclude the victim from exercising a tort claim for damages resulting from those maneuvers, thereby violating the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated by incorrectly rejecting the claim for damages due to fraudulent misrepresentation (dol).
These articles, concerning the right to nullity based on fraudulent misrepresentation (dol), were cited in the reasoning to establish that the prior pursuit of nullity did not preclude the concurrent claim for damages under Article 1382.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 1er septembre 1983, les époux X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce de graineterie-quincaillerie à Garancières ; que les époux Y... ont fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer le prix de marchandises vendues avec le fonds en invoquant la nullité de la vente pour dol pour mention inexacte du chiffre d'affaires dans l'acte de vente ; que, devant la cour d'appel, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de Mme Y... et la revente du fonds, les époux Y... ont modifié leur demande en sollicitant la réparation du préjudice causé par le dol invoqué à l'encontre des époux X... ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que l'assertion selon laquelle les époux X... auraient artificiellement augmenté le montant du chiffre d'affaires ne peut plus être évoquée dès lors que M. Y... s'est désisté de son action fondée sur le dol ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du Code civil n'exclut pas l'exercice, par la victime des manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.