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92-20879 Généré par l'IA

Divorce Petition Deficient for Omitting Support Obligations

Numéro de cause 92-20879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that accepted a divorce petition based on the breakdown of cohabitation because the initial petition failed to specify how the petitioning spouse would fulfill their duty of support and obligations toward the children, as required by the relevant procedural article, holding that the appellate court erred by deeming the petition sufficient merely because the petitioner asserted that, given their respective resources, they did not believe they owed a duty of support.

Regeste Legislator

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l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Petition Deficient for Omitting Support Obligations: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.

Mots-clés

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dette alimentaire divorce sur demande unilatérale absence de vie commune opposition au divorce imputation de l'entretien de l'enfant obligation d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile
The procedural consequence of the decision is to refer the case to a different Court of Appeal for a new ruling on the merits.
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97-17246
Divorce Petition Admissibility Based on Unspecified Support Obligations
01-00624
Divorce Petition Inadmissibility Due to Unspecified Spousal Support Provisions
79-10520
Failure to State Support Obligations Renders Divorce Petition Inadmissible
79-11616
Divorce Petition Sufficiency Regarding Financial Obligations
89-15930
Cassation of Divorce Decree for Insufficient Finding of Marital Duty Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile

The article was cited as the legal basis for the violation leading to the cassation of the lower court's decision regarding the admissibility of the divorce petition.

l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile

The procedural consequence of the decision is to refer the case to a different Court of Appeal for a new ruling on the merits.

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Texte complet

Sur le premier moyen pris en sa première branche :

Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants ;

Attendu que pour dire recevable la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune l'arrêt qui a prononcé le divorce de ce chef retient que répond aux exigences légales la requête par laquelle l'époux demandeur se borne à exposer qu'en raison de ses propres ressources et des revenus de son épouse, il estime ne pas être astreint à l'exécution d'un devoir de secours ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.